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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300292

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

, les juges du fond ne pouvaient procéder à un abattement de 50 % sur les dommages liés à l'insuffisance de la charpente au prétexte que M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01211

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

La société Fedex a, début 2015, dénoncé le contrat la liant à la société STAS au profit de la société Checkport.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300804

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

au financement du projet » de sorte qu'elle constatait ainsi qu'à la date prévue pour la réitération de la promesse par acte authentique toutes les conditions suspensives assorties d'un délai n'avaient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00074

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Invoquant le bénéfice du statut protecteur en raison de la connaissance par l'employeur de l'imminence de sa désignation en qualité de conseiller du salarié, la salariée a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

61372339cd58014677407094

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

fédération nationale Léo X..., dont le siège est ..., avec établissement régional ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re et 2e chambres réunies), au profit

Source officielle
CC

cr

és d'un mandat publicc/Marc R

61372612cd58014677422bc0

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

de sa fonction tant pour s'enrichir personnellement que pour favoriser les membres de sa famille ; que de telles allégations en ce qu'elles mettent en cause la probité de citoyens chargés d'un mandat

Source officielle
CC

civ2

613723dccd5801467740f1e4

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

attaqué (Orléans, 26 mars 2001), qu'à la suite du divorce des époux X..., un jugement d'un tribunal de grande instance a principalement homologué l'état liquidatif dressé par le notaire commis pour procéder

Source officielle
CC

comm

613724accd580146774176bb

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

entre les parties ne pouvaient s'analyser en un contrat de réservation au profit de la société Decathlon, la cour d'appel a violé les articles 1108, 1134 et 1382 du code civil ; 3 ) que, à supposer

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fdb923bcaf36c70a0573308

Appel

22 février 2019

22 février 2019

de sécurité de résultat, en conséquence, - condamner la commune de Saint-Tropez à lui payer les sommes de: 23.362,50 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00193

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Le 30 novembre 2020, Mme [H], gérante de la société Danesi, a procédé à une consultation écrite des associés sur ce projet, en leur demandant de lui donner réponse pour le 20 décembre suivant, au plus

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300449

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

X... de la promesse d'achat directement au profit des vendeurs, la SAFER n'avait pas subrogé le GFA Château Le Grand Monteil dans ses droits et obligation issus de la promesse unilatérale d'achat et partant

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb5a

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

de même que la partie travaillante de façon à ce que l'opérateur ne puisse être touché involontairement de son poste de travail : que le four litigieux aurait dû être équipé d'un protège mandrin et d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00070

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

d'un salarié protégé est définitive, celui-ci a droit au paiement d'une indemnité pour violation de son statut protecteur ; que par jugement devenu définitif du 8 juin 2017, le tribunal administratif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00069

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

d'un salarié protégé est définitive, celui-ci a droit au paiement d'une indemnité pour violation de son statut protecteur ; que par jugement devenu définitif du 8 juin 2017, le tribunal administratif

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CC

soc

613721b7cd580146773f679d

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1989 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01019

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[K], salarié protégé, de ses demandes de rappel de salaire et de ses demandes indemnitaires au titre de la modification de son contrat de travail ; qu'en déclarant dès lors irrecevables les demandes de

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civ3

61372428cd58014677413064

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

a assigné alors la société Nomel et Textron Industries en exécution de leurs engagements de 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Nomelco fait grief à l'arrêt de dire nulle la promesse

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CC

civ3

613723ffcd58014677410ef5

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

X... une promesse unilatérale de vente portant sur une propriété composée d'une maison principale et d'une maison de gardien ; que la promesse était valable pour une durée expirant le 30 décembre 1996

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01150

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

J'ai pu également constater que faisant fi de l'obligation de loyauté, inhérente à toute relation salariée un peu plus tard, vous avez procédé à un détournement de clientèle au profit de l'étude Maître

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424438

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

la santé publique, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, au profit

Source officielle