mars 2011 au 4 février 2012 ; qu'à l'issue de la visite de reprise, il a été déclaré, le 17 février 2012, inapte à son poste ; que l'employeur a, le 12 mars 2012, fait au salarié une proposition

de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'il ne résulte pas de ces dispositions que les propositions de reclassement doivent être faites par écrit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 mai 2014, l'Union Régionale CFTC de Basse-Normandie a adressé à Mme [M] une proposition de reclassement à laquelle celle-ci n'a pas donné suite

Le 28 mai 2014, Mme [J] s'est vu notifier un licenciement pour motif économique avec proposition d'un congé de reclassement, les salariés ayant 8 jours pour accepter ou refuser ce congé.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 mai 2014, la société VIP Sécurité a proposé un reclassement interne à M. Y... qui l'a refusé, par lettre du 30 mai 2014, pour raison familiale.

A la suite de son refus de deux propositions de reclassement, le salarié a été avisé le 16 octobre 2015 des motifs conduisant à son licenciement économique et le contrat de travail a pris fin le 6 novembre

Par courrier du 21 mars 2013, la société Casino a informé Mme K... de la fermeture définitive du magasin qu'elle exploitait et, après plusieurs propositions de reclassement dans d'autres magasins refusées

Il ajoute que la proposition de reclassement formulée au salarié au terme d'un contrat d'expatriation, doit être claire et précise, ce qui n'était pas le cas selon lui.

qu'à la suite d'un arrêt de travail, le médecin du travail a déclaré le salarié à l'issue des deux examens médicaux en date des 9 et 24 avril 2003 "inapte définitif en tant que chef d'atelier" et a proposé

Trois propositions de reclassement, qu'il a refusées, lui ont été faites le 19 octobre 2017. 4.

la société Unimix puis a occupé les fonctions de chef de centrale au sein de l'établissement de Sorgues ; que, le 6 juillet 1993, à la suite de la fermeture de cet établissement, l'employeur lui a proposé

Après consultation des délégués du personnel le 7 février suivant, l'employeur a transmis une proposition de reclassement à la salariée qu'elle a refusée.

[B] [O], salarié de l'association [2] ([2]), et délégué syndical [1], s'estimant lésé par la proposition de reclassement que lui faisait son employeur à l'issue de sa mission de formateur, a adressé à

Il a accepté la proposition de reclassement de l'employeur mais ne s'est pas présenté le 17 février 2016, date prévue pour la reprise. 4.

28 février 1986 directeur général de la division service minute de la filiale Kis Angleterre ; que cette filiale ayant été rachetée par un tiers, la société Kis France a fait au salarié diverses propositions

Trois propositions de reclassement, approuvées par les délégués du personnel, ont été faites au salarié le 19 octobre 2017. Celui-ci les a refusées. M.

Le 25 septembre 2013, elle a refusé la proposition de reclassement.

Le 4 janvier 2019, la société leur a notifié la rupture du contrat de cogérance en raison de la fermeture définitive du magasin qu'ils exploitaient et de leur refus des propositions de reclassement dans