X... a été employé par la société Mayzaud à compter du 1er janvier 1988 ; que le 1er mars 2011, la société Mayzaud lui a proposé une mutation de Paris à Brive-la-Gaillarde ; que M.

ALORS QUE, les juges sont tenus d'apprécier si une proposition de mutation géographique s'inscrit dans le cadre du secteur géographique ; que constitue un changement de secteur géographique une mutation

l'entretien préalable ; qu'en l'espèce, avant que le syndicat SCENA n'informe, le 14 avril 2006, l'employeur des candidatures des trois salariés aux élections professionnelles, ces derniers s'étaient vu proposer

dans son établissement de Pont-Audemer ce n'était que pour autant que la proposition de mutation à Pont audemer n'entraînait pas modification de leur contrat de travail ; Et attendu, qu'ayant relevé

d'information sur l'évolution des supports extérieurs et une information sur la mise en place d'une démarche de gestion préventive de l'emploi, impliquant la suppression de sites téléphoniques et des propositions

et simplement sans préciser sur quel document elle se serait fondée, que l'employeur n'avait pas donné suite aux refus de mutation des salariés et que les salariés concernés par la proposition de mutation

service de la société Quillery et affecté sur un chantier dans la région bordelaise, a été convoqué à un entretien préalable par lettre du 12 septembre 1983 ; qu'au cours de cet entretien il lui fut proposé

constaté qu'il résultait du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 28 novembre 1991 que le personnel dont le licenciement était envisagé, et dont Mme X... faisait partie, s'était vu proposer

qualité d'agent du service commercial par la société Geodis Calberson projects ; que son contrat de travail a été transféré le 1er juillet 1999 à la société Calberson overseas ; qu'ayant accepté une proposition

de mutation s'accompagnait d'une augmentation substantielle de salaire ; qu'au vu de ces éléments, le motif économique de la proposition de mutation est établi" (arrêt p.3-3°) ; 3°) ALORS QU'en déduisant

Sud-Ouest comme ingénieur conducteur de travaux et a été affecté successivement à l'agence de Toulouse et à celle de Carcassonne ; qu'il a été licencié au motif suivant : "refus de mobilité suite à nos propositions

payer tant les dépens qu'une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, elle avait fait valoir qu'elle avait proposé

à l'agence de Strasbourg ; qu'après avoir sollicité de l'employeur certaines précisions, le salarié a fait connaître par lettre recommandée du 8 mai 2009 son refus de la « proposition de mutation » ;

à son salarié des indemnités de préavis et de licenciement, ansi que des dommages-intérêts pour licenciement, sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, le salarié auquel son employeur a proposé

X..., délégué syndical, membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, au motif que celui-ci avait refusé le 19 octobre 1988 la proposition de mutation

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la mesure prise à l'égard de Mme X... le 30 septembre 1996, consistant à lui retirer la direction de la crèche de Schiltigheim et à lui proposer

-Existence d'une faute - Promesse, ne pouvant légalement être tenue, de prise en charge des frais de logement d'un agent à qui est proposé une mutation.

X... le 29 janvier 2004 se référait expressément au courrier de la société T-Systems France qui motivait la proposition de mutation de M.