commission, de sorte qu'elle n'était pas le client de M.

Z... en garantie ; que le vendeur et l'agent immobilier ont été placés en redressement judiciaire ; que l'arrêt du 18 mars 2016 a dit qu'aucune commission ou rémunération ne pouvait être réclamée sur le

, majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 février 2021, à titre de dommages et intérêts pour la perte de sa commission relative à la vente de l'immeuble ; 12 000 euros à titre de dommages et

[O] n’a pas procédé à la levée de l’option dans le délai prévu par la promesse unilatérale de vente liant les parties et n’a pas déféré aux mises en demeure de signer l’acte de vente, sous peine de caducité

de rémunération ou d'avantage, de recruter une personne, de la transporter, de l'héberger ou de l'accueillir pour la mettre à la disposition d'un tiers, même non identifié afin de permettre la commission

à l’examen de la recevabilité de la situation de surendettement, la commission dresse l’état du passif du débiteur.

En l'espèce, dans la promesse entre la société LEMON INVEST et Monsieur [P], il était prévu une commission de 7 500 € au bénéfice de la société DELBI.

[T] organise une assemblée générale dématérialisée, pas pour sauver les entreprises gardoises dans ce qui s'annonce être la plus grosse crise de ces dernières années, mais pour passer son projet de construction

[L] [B] en qualité d'ingénieur process / systèmes d'information suivant promesse du 12 mars 1998 à effet au 1er'avril'1998.

de ses commissions, avec intérêts au taux BCE plus 10 points à compter du 7 août 2021 et anatocisme ; - Condamné la SAS FCS consulting à payer à la SARL Zucchetti FRANCE 2 000 euros au titre de l'article

, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'un solde sur commissions et des congés payés afférents, de la contre-partie pécuniaire de la clause de non-concurrence et d'une

X... prétend qu'il ne s'agissait pas d'une remise à titre précaire mais d'une remise à titre définitif destinée à venir compenser les prix restant à payer sur la commande des primeurs 2010 passée au printemps

Le 02 juillet 2025, la commission a déclaré son dossier recevable.

[G], « donner acte de la demande de résolution de la promesse de vente de M.

X... de sa demande tendant à la condamnation de la société Fiducial expertise à lui payer une somme de 2 382,92 euros à titre de rappel de commissions dues et de ses demandes tendant à la condamnation

dans les délais convenus ; que le 9 octobre 1972, la société Sofrati, bénéficiaire de la promesse, a cédé celle-ci à l'agent immobilier Charil qui s'est engagé par un "bon de commission" à payer à la

Pour statuer ainsi, le tribunal a estimé qu'aux termes du paragraphe intitulé 'Obtention d'un permis de construire', page 11 de la promesse de vente signée le 28 septembre 2018, la promesse de vente devait

la promesse de vente: (...)