à usage agricole ; - l'ordonnance n° 45-680 du 13 avril 1945 ; - la loi n° 72-1139 du 22 décembre 1972 ; - le décret n° 56-197 du 26 novembre 1956 ; - le décret n° 74-682 du 1er août 1974 pris

  Enfin, le premier défendeur, à savoir l'Etat, après avoir obtenu du juge une prolongation du délai pour répondre, a présenté ses conclusions le 21 décembre 1972.   35.

à usage agricole ; - l'ordonnance n° 45-680 du 13 avril 1945 ; - loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 72-1139 du 22 décembre 1972 ; - le décret n° 56-197 du 26 novembre 1956 ; -

Les articles 53 à 58 de la loi précitée introduisent un nouveau recours indemnitaire visant à l’octroi d’une satisfaction équitable causé par la prolongation injustifiée d’une procédure administrative.

Toutefois, il les présenta lui-même le 24 décembre 1977 et déposa un mémoire complémentaire le 25 juillet 1978. Les 15 novembre et 28 décembre 1977, il constitua de nouveaux avocats. 15.

  Le 22 mai 1974, le tribunal de Trento raya l'affaire de son rôle pour incompétence ratione loci.   24.

Colicchia le 17 décembre 1973.

contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ; - l'ordonnance n° 45-680 du 13 avril 1945 ; - la loi n° 72-1139 du 22 décembre 1972 ; - le décret n° 56-197 du 26 novembre 1956 ; - le

Par une ordonnance du 19 novembre 1976, il a prorogé ce dernier délai jusqu’au 15 décembre.

  Il présenta une demande d'aide judiciaire le 26 décembre 1978.

à usage agricole ; - l'ordonnance n° 45-680 du 13 avril 1945 ; - loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 72-1139 du 22 décembre 1972 ; - le décret n° 56-197 du 26 novembre 1956 ; -

076 F pour 1975, de 16 466 F à 13 556 F pour 1976, et de 100 575 F à 96 701 F pour 1977 ; Considérant qu'il suit de là que M.

à usage agricole ; - l'ordonnance n° 45-680 du 13 avril 1945 ; - la loi n° 72-1139 du 22 décembre 1972 ; - le décret n° 56-197 du 26 novembre 1956 ; - le décret n° 74-682 du 1er août 1974 pris

En décembre 1978, son salaire hebdomadaire net s’élevait à 39£99.

  Au moment où il a saisi la Commission (20 novembre 1972), il se trouvait incarcéré en Angleterre.   Elargi en février 1974, il est mort en mars 1979. 11.

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN MARCHE PASSE AVEC L'ETAT LE 27 AOUT 1970, L'ENTREPRISE DUCASSOU S'EST ENGAGEE A CONSTRUIRE LES BATIMENTS D'UN

DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 6 JANVIER 1976, ENSEMBLE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975 ; VU LE DECRET DU 18 JANVIER 1961 ET LE CODE

          Le requérant se pourvut en cassation contre cet arrêt le 21 décembre 1984.

A NANCY Y... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 13 DECEMBRE 1977 ET LE 7 JUILLET 1978, ET TENDANT A CE QUE