Il ressort du premier de ces textes, qu'afin d'assurer la protection du secret des affaires, le président, qui autorise une mesure de saisie-contrefaçon, peut ordonner d'office le placement sous séquestre

SOC.

les désordres affectant son bien immobilier, et donner les solutions techniques pour y remédier et en chiffrer le coût ; d’obtenir la condamnation de la défenderesse à la production de son attestation

SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet M.

X... ne pouvait réclamer la protection sociale réservée aux travailleurs de la Communauté économique européenne du fait de l'absence de déclaration de son employeur et que la matérialité et le caractère

B... et de la société SERS ; il ressort de l'enquête, de l'information, des débats, et de l'exposé des faits retracés dans le réquisitoire définitif de renvoi, auquel la Cour se réfère expressément, que

de la confirmation de réservation de vol que le billet d'avion réservé par M.

en violation de son statut protecteur ; et qu'elle a droit en conséquence à l'intégralité des salaires qu'elle aurait perçus jusqu'à la fin de la période de protection, soit le 8 janvier 2016.

A l’audience du 16/09/2025, les moyens de droit suivants ont été soulevés d'office par la juge des contentieux de la protection et soumis au débat contradictoire : -production d’une fiche d’informations

[P] sous astreinte, dont il s'est réservé la liquidation. 5. M. [D] a relevé appel de cette ordonnance. Examen des moyens Sur le troisième moyen 6.

Il a saisi la juridiction prud'homale en référé, le 7 juin 2024, de demandes tendant à sa réintégration au sein de l'entreprise et au paiement des salaires dus depuis son éviction.

au principe constitutionnel de la liberté du travail ; alors, enfin, que l'absence de réserve portée par un représentant par les compte-rendus adressés par son employeur ne vaut pas acquiescement de leur

se réfère au réglement de travail applicable en décembre 1975, lequel dans son article 27 chapitre 2 stipule que "les heures supplémentaires à payer sont choisies à l'exclusion des heures de transport

100 % de ses capacités de production aux deux actionnaires et lui interdisant, en conséquence, tout autre débouché, lui imposant le prix de cession interne de ses productions à deux actionnaires-clients

SOC.

Eusèbe, Henri X..., demeurant à Plombières-Les-Bains (Vosges), Les Cinq Sols, Granges de Plombières, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1991 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile),

son assurée, la société de droit allemand Rea, en procédure d'insolvabilité, des condamnations inscrites à son passif et de dire en conséquence que la société [...] n'avait pas à relever et garantir Rea

Suivant devis du 19 décembre 2021, la réalisation du sol en Granito a été confiée par la SARL DECO PRODUCTION à la SARL SOCIETE COMMERCIALE D’APPLICATION DES SOLS (SCAS).