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328 542 résultats pour « procurations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372541cd5801467741c41b

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

B... 8 comme la procuration de M.

Source officielle

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CC

soc

613722e5cd58014677402e36

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

les statuts de l'Office de tourisme du Lavandou, seul le conseil d'administration a le pouvoir de décision en matière de gestion du personnel, qu'ainsi, en jugeant que Mme X... avait été valablement promue

Source officielle
CC

civ1

61372410cd58014677411c7c

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Z..., notaire, une procuration à M.

Source officielle
CC

cr

613725e3cd5801467742150f

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

mars 2000, qui les a condamnés, à titre de peine principale, à 1 an d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour manoeuvre frauduleuse tendant à l'exercice irrégulier d'un vote par procuration

Source officielle
CC

civ3

6137233bcd58014677407261

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

C... et pour partie sur une propriété voisine, la terre Rauuru appartenant aux consorts F..., alors, selon le moyen, "que l'égalité d'un partage implique que l'avantage procuré à l'un des copartageants

Source officielle
CC

civ2

613724a9cd58014677417591

Cassation

30 juin 2005

30 juin 2005

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de réparation de son préjudice sexuel et de procréation, alors, selon le moyen : 1 / que la validité du consentement doit être appréciée au

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423f07

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

que pour prétendre que cet acte serait nul, Henri X... affirme qu'il ne comporte aucune description des recherches que l'huissier instrumentaire était censé mener pour retrouver son adresse ; que le procès-verbal

Source officielle
CC

comm

61372389cd5801467740b166

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

sous signature privée en date du 25 janvier 1990, dont l'original demeurera joint et annexé aux présentes après mention" ; que la procuration mentionnée était donc opposable à la Caisse qui ne pouvait

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ff65

Cassation

5 août 1997

5 août 1997

écrites données par les parties civiles pour l'appartement parisien; que, dans ces conditions elle n'a pu procéder au montage des procurations que de mauvaise foi et que seule elle peut être l'auteur

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02803

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

X... aurait lui-même souscrit et signé une procuration ad litem le 28 janvier 2010 est insusceptible de régulariser la situation, d'abord parce que cette procuration ne figure pas au dossier et qu'il est

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00198

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

[Z] apparaissant dans un procès-verbal du conseil d'administration, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43 du code de commerce ; 2°/ qu'elle soutenait que la déclaration de créance avait été signée

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01432

Cassation

22 novembre 2022

22 novembre 2022

lieux par l'enlèvement des remblais sur une surface d'environ 7 400 m² relative à la totalité de la parcelle, incluant un remblai au sud de la parcelle ou au sud du chemin d'exploitation, et au plus proche

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cr

61372653cd58014677424b23

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

générale sur tous les comptes d'Elsa Z... établie par-devant notaire le 7 avril 1995 mais qu'il disposait déjà de trois procurations depuis avril 1994, sur certains comptes du couple, soit avant même

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100711

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

abstenu, d'une part de l'informer de ce que la procuration qu'il avait rédigé n'interdisait pas à M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04303

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

la mention qu'à 11 heures 15, les gendarmes ont notifié au requérant le détail de l'infraction à l'origine de son placement en garde à vue ; que, cependant, en amont de ce procès-verbal, immédiatement

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cr

613725f4cd58014677421d5e

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

l'argent disponible, sa marraine toujours consciente, cette démarche ayant pour but de faire échapper une partie des biens aux frais de succession ; qu'ainsi Anne-Marie A... n'a fait qu'utiliser une procuration

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civ1

6137250ccd5801467741a879

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

sur les comptes du défunt doit rendre compte aux cohéritiers eux-mêmes qui sont fondés à demander communication des extraits de comptes bancaires ou des livrets concernés par la procuration ; qu'ainsi

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02689

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

M... s'impos[ait] pour empêcher toute pression sur les témoins et proches de la victime dans la mesure [...] où son frère lors du verdict du procès d'assises en premier ressort a[vait] menacé la victime

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cr

6137260fcd58014677422a5b

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

272 et 250 du Code des marchés publics, lesquelles avaient pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics, Daniel X... a effectivement successivement procuré

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CC

comm

61372497cd58014677416c14

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

en date du 5 juin 1992 et d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 12 juin 1992, quand il était établi que celui-ci était détenu à ces dates là à la maison d'arrêt de Carcassonne et n'avait

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