Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 533 résultats pour « procédure de l'autorisation spéciale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 533 résultats pour « procédure de l'autorisation spéciale »
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Article 1
L'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie de Paris est autorisée à délivrer deux diplômes visés de niveau III, intitulés "conducteur technicien des travaux du bâtiment" et "conducteur des travaux publics et technicien de bureau
Article 8
Avant toute décision de retrait ou de suspension de l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, le préfet porte à la connaissance du titulaire de l'autorisation, par lettre recommandée avec avis de réception, les motifs
Article SA 9
. - L'utilisation d'appareils de cuisson ou de chauffage de liquides installés dans la salle telle que définie à l'article SA 1 est subordonnée à l'autorisation du maire, après examen spécial de la commission locale de sécurité.
Article R181-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35
Lorsque l'autorisation environnementale est demandée pour un projet pour lequel elle tient lieu de l'autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement, le préfet saisit : 1° Pour avis, la commission départementale de la nature
Article 87
La déclaration faite par l'avocat doit être accompagnée du certificat de spécialisation prévu à l'article 12-1 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
Article 6
L'autorisation est délivrée par le directeur régional du Travail et de la Main d'Oeuvre, après enquête de l'inspecteur du Travail et de la Main-d'Oeuvre ou du fonctionnaire en exerçant les attributions en vertu d'une législation spéciale.
Article D6124-177-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 21
Le titulaire de l'autorisation désigne parmi les praticiens exerçant en son sein un ou plusieurs médecins coordonnateurs, justifiant soit d'une spécialisation, soit d'une formation, soit d'une expérience conformément aux dispositions particulières à chaque
Article L311-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 19
La désignation emporte l'attribution de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5. Elle a la faculté de ne pas donner suite à la procédure de mise en concurrence.
Article R2332-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 48
par le demandeur : 1° Un document faisant foi de son identité et comportant une photographie ; 2° L'autorisation d'acquisition et de détention dont celui-ci doit être titulaire.
Article R5121-51-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 80
Le directeur général de l'agence délivre, refuse, modifie ou retire l'autorisation de mise sur le marché du médicament concerné conformément à la décision prise par la Commission européenne à l'issue de cette procédure dans un délai de trente jours.
Article R5121-51-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 08 > 39
d'arbitrage communautaire avant qu'une décision ne soit prise sur la délivrance, la modification, la suspension ou le retrait de l'autorisation de mise sur le marché.
Article L311-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 73
concurrentielles prévues à l'article L. 316-6 emporte l'attribution de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5.
Article R181-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34
L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale est le préfet du département dans lequel est situé le projet.
Article R124-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 74
Lorsqu'elles sont rendues hors procédure d'information judiciaire, les ordonnances mentionnées à l'article R. 124-43 peuvent faire l'objet d'un appel devant le président de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel dans les conditions prévues
Article R341-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 40
La procédure prévue à l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement est applicable aux demandes d'autorisation spéciale prévues aux articles L. 341-7 et L. 341-10 lorsqu'elles ne sont pas soumises à autorisation ou déclaration au titre du livre IV du
Article R1322-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29
Le préfet, après avoir recueilli l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans les conditions prévues à l'article R. 1321-14, spécialement désigné à cet effet, soumet un rapport de synthèse établi par le directeur général de l'agence
Article L229-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 29
conformément à l'article L. 181-14 ou la suspend après avoir suivi la procédure prévue à l'article L. 171-8.
Article R5121-150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 18
l'article L. 5121-12 et au II de l'article L. 5121-12-1, après la délivrance de l'autorisation d'accès précoce ou de l'autorisation d'accès compassionnel, sous réserve des règles particulières prévues pour ces médicaments à l'article R. 5121-172 ; 3°
Article D912-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 09
Toutes les réunions organisées pour la procédure de mise en concurrence font l'objet d'un compte rendu soumis à l'approbation des membres de la commission paritaire ou, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale.
LEGIARTI000042725753
PROPOSITION DE LA COMMISSION RÉGIONALE D'AUTORISATION D'EXERCICE CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA MÉDECINE EN FRANCE DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE D'AUTORISATION D'EXERCICE PRÉVUE AU IV DE L'ARTICLE 83 DE LA LOI N° 1640 DU 21
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