Bretonne d'Hôtellerie 2, que le contrat de construction de maison individuelle était un marché à forfait, et que ces travaux n'avaient pas été soumis à l'acceptation du maître de l'ouvrage selon la procédure

deuxième moyen de cassation emportera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt attaqué en ce qu'il retient qu'il appartenait en tout état de cause aux sociétés SICRA et JAF de se conformer à la procédure

des conclusions de la clinique que celle-ci ait soutenu que la gravité du comportement du praticien avait justifié la résiliation unilatérale du contrat à ses risques et périls, sans respecter la procédure

quels sont les engagements que la société X... n'a pas respectés, et que la société Majuscule ne peut se prévaloir de la déchéance du terme stipulée au protocole d'accord, faute d'avoir respecté la procédure

devant les juges du fond que l'accord dérogatoire contenu dans la lettre du 9 décembre 1981 ait caractérisé la reconnaissance, par l'assureur, d'un cas de force majeure excluant la mise en oeuvre de la procédure

NGE Fondations soutenait, dans ses écritures d'appel, que la demande reconventionnelle de la société Victoria 34 en paiement de pénalités de retard était irrecevable en raison du non-respect des procédures

à leur résiliation et mis en oeuvre la clause pénale prévue contractuellement, après avoir saisi pour avis le Comité de la télématique anonyme (le CTA), organisme créé par un décret du 25 février 1993

ses écritures que pour statuer sur l'imputabilité de la rupture des relations liant les parties, le tribunal arbitral s'était exclusivement fondé sur le non-respect, par la société Energeia, de la procédure

provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu'en application de l'article 1134 du code civil, les procédures

lettres remises en main propre citées ci-dessous vous mettant en demeure de corriger vos carences sévères et attirant votre attention sur le non-respect des règles de sécurité alimentaire et des procédures

lettres remises en main propre citées ci-dessous vous mettant en demeure de corriger vos carences sévères et attirant votre attention sur le non-respect des règles de sécurité alimentaire et des procédures

délai de vingt jours suivant la signification du décompte établi par l'architecte, cette omission était dépourvue de sanction, le maître de l'ouvrage n'ayant pas lui-même, dès l'origine, respecté la procédure

de rupture avant terme, donc à la preuve d'une faute du franchisé, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part,

En premier lieu, la cour d'appel, devant laquelle la société Vilnor contestait le respect par la société Cenelec de la procédure contractuelle de clôture des comptes, n'a pas retenu que, par sa lettre

affectant les carrelages non désaffleurants, l'arrêt retient le caractère nouveau de la demande des copropriétaires au titre du non-respect des délais de la procédure contractuelle prévue par l'article

Régime des occupations hors domaine de Réseau Ferré de France (RFF) ; 6) l'annexe 8 - Calendrier ; 7) l'annexe 9 - Transfert du réseau déployé par RFF et réversibilité du réseau ; 8) l'annexe 11 - Procédures

d'aucun pouvoir d'appréciation et ne peut que lui donner effet mais sans l'effet rétroactif prononcé par le premier juge ; que toutefois outre ce grief, la société CROG invoque le non-respect de la procédure

circonstance que ladite stipulation précisait encore que toute demande de modification devait faire l'objet de part et d'autre d'une lettre à laquelle chaque partie s'engage à répondre dans un délai, procédure