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66 396 résultats pour « privilege »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794d149ba5988459c47fe5

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

Olivier et Frédéric Y... ont inscrit chacun un privilège de copartageant sur la maison ; que, le 10 décembre 1990, la liquidation judiciaire de M.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

PRIVILEGE INVESTISSEMENT

SIREN 498376235Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier

16/06/2026

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Dépôts des comptes

PRIVILEGE IMMO

SIREN 929898039Greffe du Tribunal de Commerce de sens

16/06/2026

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Créations

Privilege MidCo

SIREN 105869648Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

14/06/2026

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Dépôts des comptes

PRESTIGE & PRIVILEGES

SIREN 483445599Greffe du Tribunal de Commerce de narbonne

14/06/2026

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Dépôts des comptes

PRESTIGE & PRIVILEGES

SIREN 483445599Greffe du Tribunal de Commerce de narbonne

14/06/2026

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301084

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

l'annulation rétroactive du privilège et ordonné la radiation de son inscription ; que pour autant, M.

Source officielle
CC

civ3

60794d0d9ba5988459c47f26

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

créancier de charges de copropriété contre la SCI Jacques Coeur (la société), qui avait été mise en liquidation judiciaire alors qu'elle était propriétaire d'un lot, a déclaré sa créance à titre privilégié

Source officielle
CC

civ1

60794d2d9ba5988459c48470

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande alors, selon le moyen, qu'une collectivité publique territoriale dotée d'un comptable public bénéficie du privilège de l'exécutoire en application

Source officielle
CC

comm

61372393cd5801467740b904

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

décembre 1997), qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire des consorts Z... et de la SCS des Mondrots, la Coopérative agricole de Haute-Normandie (CAHN), a déclaré ses créances à titre privilégié

Source officielle
CC

comm

61372498cd58014677416ce8

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

la société Decofrance (la société) ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire le 12 avril 2001, la société ABX a déclaré sa créance pour la somme de 667 742,18 francs à titre privilégié

Source officielle
CC

comm

613723facd58014677410b0e

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

fixé la créance de la BNP à la somme de 8 405 839,32 francs soit 8 258 654,22 francs en capital et 147 185,10 francs en intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter du 7 mai 1996, à titre privilégié

Source officielle
CC

civ3

61372238cd580146773fb315

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

B... et de décider que la société Rhin et Meurthe ne pourrait pas se prévaloir de ces privilèges, alors, selon le moyen, "1 ) que, dans leurs conclusions, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00008

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque, les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix après le paiement du super privilège des salaires

Source officielle
CC

comm

61372221cd580146773fa77e

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

tierce-opposition irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions d'ordre public des articles 2104 et 2105 du Code civil confèrent à l'ASSEDIC la qualité de créancier super-privilégié

Source officielle
CC

civ3

60794e6a9ba5988459c48e61

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

copropriétaires du 11/13 rue Gracieuse et 73 rue Mouffetard à Paris 5ème (le syndicat) au 13ème rang de la collocation pour une somme de 54 369,74 euros ; que la société Cry limited, garantie par un privilège

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d74

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

à Mme Yvette Y..., épouse X..., un avis à tiers détenteur ; que le juge de l'exécution a ordonné la mainlevée de l'avis à tiers détenteur au motif que les taxes syndicales ne bénéficiaient pas du privilège

Source officielle
CC

comm

61372447cd580146774142a8

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

038 360 francs et une hypothèque complémentaire à concurrence de 311 640 francs ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 9 février 1999, la Caisse a déclaré sa créance à titre privilégié

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e47b

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

750 000 francs garanti par un gage sur le véhicule acquis grâce au prêt ; qu'à la suite du redressement puis de la liquidation judiciaires de la société, la Caisse a déclaré sa créance à titre privilégié

Source officielle
CC

comm

61372352cd58014677408447

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

présentait un caractère chirographaire, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au représentant des créanciers qui reconnaît avoir reçu une déclaration de créance, tout en contestant le caractère privilégié

Source officielle
CC

comm

613721dfcd580146773f857c

Cassation

27 avril 1993

27 avril 1993

d'une entreprise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens conservent leurs privilèges sur les sommes provenant de la vente de biens des dirigeants de ces sociétés, condamnés à combler le passif

Source officielle
CC

civ1

61372346cd58014677407ab8

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

des parties et aurait ainsi violé les articles 1356, 1382 et 1583 du Code civil ; que, de deuxième part, en jugeant que le notaire avait causé un préjudice à la banque bien qu'elle fût titulaire du privilège

Source officielle
CC

comm

6137240dcd58014677411a3d

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

, en fonction des privilèges inscrits ou régulièrement renouvelés auprès du RPCA, alors, selon le moyen, que l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 exclut toute décision conditionnelle d'admission

Source officielle
CC

civ1

61372664cd5801467742531e

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

ordinaire, sur des considérations juridiquement inopérantes, telles que prises de ce que le notaire n'avait pas participé à la négociation de la vente et de ce que le vendeur disposait tant de son privilège

Source officielle
CC

comm

6137242bcd5801467741325b

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

Y... étant désigné liquidateur ; que le trésorier principal de Saint-Nicolas de Port (le trésorier) a déclaré au passif une créance de fourniture d'eau à titre privilégié ; Attendu que le trésorier

Source officielle