l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué a admis la Société civile pour la perception et la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (SPRE) au passif privilégié

d'un immeuble ayant appartenu à un débiteur en liquidation des biens colloqué les créanciers hypothécaires avant le syndic Mme A... qui se prévalait pour le paiement de ses frais et honoraires du privilège

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'admettre sa créance uniquement à hauteur de la somme de 43 954 euros à titre privilégié sur le passif de la société et de rejeter le surplus de ses demandes, alors « que

(Reims, 18 décembre 1996), qui fixe l'indemnité leur revenant à la suite du transfert de propriété, au profit du département de l'Aube de parcelles leur appartenant d'écarter la notion de terrain privilégié

Olivier et Frédéric Y... ont inscrit chacun un privilège de copartageant sur la maison ; que, le 10 décembre 1990, la liquidation judiciaire de M.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de rejeter dans sa totalité sa créance à titre privilégié et de dire n'y avoir lieu de statuer sur l'admission de la créance à titre chirographaire, alors « qu'aux termes

L'[7] fait grief à l'arrêt de rejeter dans sa totalité sa créance à titre privilégié et de dire n'y avoir lieu de statuer sur l'admission de la créance à titre chirographaire, alors « qu'aux termes des

l'annulation rétroactive du privilège et ordonné la radiation de son inscription ; que pour autant, M.

créancier de charges de copropriété contre la SCI Jacques Coeur (la société), qui avait été mise en liquidation judiciaire alors qu'elle était propriétaire d'un lot, a déclaré sa créance à titre privilégié

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande alors, selon le moyen, qu'une collectivité publique territoriale dotée d'un comptable public bénéficie du privilège de l'exécutoire en application

décembre 1997), qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire des consorts Z... et de la SCS des Mondrots, la Coopérative agricole de Haute-Normandie (CAHN), a déclaré ses créances à titre privilégié

Le premier prêt a été garanti par l'inscription sur l'immeuble, en premier rang, d'un privilège de prêteur de deniers. 3.

fixé la créance de la BNP à la somme de 8 405 839,32 francs soit 8 258 654,22 francs en capital et 147 185,10 francs en intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter du 7 mai 1996, à titre privilégié

la société Decofrance (la société) ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire le 12 avril 2001, la société ABX a déclaré sa créance pour la somme de 667 742,18 francs à titre privilégié

B... et de décider que la société Rhin et Meurthe ne pourrait pas se prévaloir de ces privilèges, alors, selon le moyen, "1 ) que, dans leurs conclusions, M.

spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque, les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix après le paiement du super privilège des salaires

tierce-opposition irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions d'ordre public des articles 2104 et 2105 du Code civil confèrent à l'ASSEDIC la qualité de créancier super-privilégié

de terrains à bâtir sont évalués en fonction de leur seul usage effectif ; qu'un tel terrain peut toutefois bénéficier d'une plus-value de situation en considération, notamment, de son emplacement privilégié