AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301950_20260212
12 février 2026
12 février 2026
les facturations « manifestement excessives » peuvent faire l’objet d’une modération par le juge ; - le taux horaire qu’il pratique pour sa clientèle personnelle est de 400 euros HT du fait de sa séniorité
Source officiellePage 3 sur 12
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0731JUD004337406
31 juillet 2008
31 juillet 2008
L’appréciation de la Cour a) Principes généraux 18.
Source officielle