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230 résultats pour « principe de séniorité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301950_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

les facturations « manifestement excessives » peuvent faire l’objet d’une modération par le juge ; - le taux horaire qu’il pratique pour sa clientèle personnelle est de 400 euros HT du fait de sa séniorité

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0731JUD004337406

Admin. suprême

31 juillet 2008

31 juillet 2008

    L’appréciation de la Cour a)     Principes généraux 18.

Source officielle
CA

17e chambre

651e53cca81daa831884f72d

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Compte tenu de vos responsabilités et de votre séniorité, il vous a été demandé de contribuer à l'intégration des équipes et de participer activement à l'intégration des équipes et de participer activement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6032e913520d245d0c287744

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

Le 01.09.2013 [H] [T] a été promue dans la classification 5C et 'seniorisée' sans augmentation de salaire en application de l'accord collectif du 24.05.2012.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00391

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

partir de fichiers achetés, livraison et facturation à domicile, a été poursuivi pour abus de faiblesse à l'encontre de victimes âgées et, pour certaines, atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de sénilité

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0425DEC005874011

Admin. suprême

25 avril 2017

25 avril 2017

Lastly, he argued that the principle of equality of arms had been violated in his case. THE LAW 29.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0109JUD003812722

Admin. suprême

9 janvier 2025

9 janvier 2025

  88/2016 (see paragraph 23 below) arguing that the latter law was unconstitutional, since it conflicted with Articles 4 (principle of equality) and 9 (principle of equitable remuneration) of the

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0909DEC001772091

Admin. suprême

9 septembre 1992

9 septembre 1992

Devant la cour d'appel de Bruxelles, elles demandèrent principalement le paiement d'une somme provisionnelle de 20 millions FB, demande fondée, d'une part, sur le principe de l'égalité des citoyens devant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02371_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Enfin, le principe de la solution proposée par le Médiateur étant que l'activité opératoire du Pr.

Source officielle
CC

cr

6137264bcd5801467742470a

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

répondre au moyen péremptoire de la requête et du mémoire dont l'avaient régulièrement saisie les prévenus dans lesquels il était fait valoir que dans son rapport du 24 juillet 1998 le commissaire principal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10453

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

G... au statut Etam position 3.3 coefficient 500 de la convention collective Syntec AUX MOTIFS PROPRES QUE « Les dispositions des articles L 1132-1 et suivants du code du travail posent le principe de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200199

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

décision explicite de prise en charge comme réglant, seule sa situation, à l'exclusion d'une décision implicite, si même elle en contestait le bien fondé, la Cour d'appel a violé le principe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162b8cdefb73d2e55750e2b

Appel

19 février 2013

19 février 2013

2000/78 du 27 novembre 2000 ) ainsi que par l'organisation internationale du Travail- OIT- ( convention n° 111 ) interdisant toute discrimination notamment en raison de l'âge et posant celle-ci en principe

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00165_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Ces obligations convertibles ont été souscrites par des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) Activa Capital Fund III et Activa III IB Fund, principaux associés de la SAS Alliance Etiquettes

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-161079

Admin. suprême

5 février 2016

5 février 2016

Their work experience counts towards the accumulation of seniority in the court system.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0608JUD001832619

Admin. suprême

8 juin 2023

8 juin 2023

The Court’s assessment (a)    General principles 34.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101094

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

X... présente des signes de sénilité avancée et que son taux d'inaptitude est de 100 %, - la copie d'un rapport d'expertise du 27 juin 2017 duquel il résulte que depuis 2001 M. E...

Source officielle
CA

8e Chambre C

60329b6a7da3610fe0aaab83

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

[N] [L] présente des signes de sénilité avancée et que son taux d'inaptitude est de 100 %, - la copie d'un rapport d'expertise du 27 juin 2017 duquel il résulte que depuis 2001 M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10522

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

somme de 902 890,44 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la somme de 150.000 euros à titre de préjudice moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Principe

Source officielle
CA

19e chambre

60350fb156ba433c44ffaf92

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Le manquement à l'une de vos principales obligations professionnelles est à l'origine de nombreux incidents intervenus au cours de ces derniers mois.

Source officielle