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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372344cd580146774078f1
5 janvier 1999
5 janvier 1999
X..., il avait été convenu que cette prime serait intégrée à son salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; et
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01758
22 septembre 2011
22 septembre 2011
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes à titre de rappels de salaires, l'arrêt retient que le salaire de base du salarié est majoré d'un salaire de base complémentaire correspondant à la prime
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10331
18 mars 2020
18 mars 2020
cette prime peut intégrer : - prime à remploi mise en place conventionnellement ou unilatéralement par l'employeur à compter d'une date postérieure au 15 novembre 2005... » ; que son article 4 dispose
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613722f5cd58014677403b6e
16 décembre 1997
16 décembre 1997
Attendu, qu'à la suite d'un incendie dans l'entreprise, la société Cuisimer a provisoirement affecté certains de ses salariés dans d'autres établissements et leur versait, dans ces conditions une prime
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613721d1cd580146773f7b28
17 février 1993
17 février 1993
due qu'à partir de la troisième année de présence dans l'entreprise, de sorte que, si la prime avait été intégrée au salaire, celui-ci aurait dû augmenter lorsqu'il a atteint trois années de présence,
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613723c5cd5801467740decd
5 juin 2001
5 juin 2001
conseil de prud'hommes d'Ajaccio, 17 mai 2000) de l'avoir condamné à payer à dix-huit salariés un rappel de salaire correspondant à l'application du salaire minimum de croissance après déduction de primes
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00946
23 mai 2013
23 mai 2013
travail que ce dernier prévoit en plus de sa rémunération, 5 % de temps de pause payés, ce qui équivaut à 1 heure 75 par semaine ou 7 heures 58 par mois ; qu'à la suite de l'accord d'entreprise cette prime
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b09e
7 février 2008
7 février 2008
en compte ; qu'enfin, elle fait valoir qu'en ce qui concerne la prime d'ancienneté, les affirmations du salarié ne sont nullement étayées et qu'en l'espèce, la prime est intégrée au taux horaire pratiqué
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b09f
7 février 2008
7 février 2008
en compte ; qu' enfin, elle fait valoir qu' en ce qui concerne la prime d' ancienneté, les affirmations du salarié ne sont nullement étayées et qu' en l' espèce, la prime est intégrée au taux horaire
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b0a0
7 février 2008
7 février 2008
en compte ; qu'enfin, elle fait valoir qu'en ce qui concerne la prime d'ancienneté, les affirmations du salarié ne sont nullement étayées et qu'en l'espèce, la prime est intégrée au taux horaire pratiqué
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b0a1
7 février 2008
7 février 2008
en compte ; qu'enfin, elle fait valoir qu'en ce qui concerne la prime d'ancienneté, les affirmations du salarié ne sont nullement étayées et qu'en l'espèce, la prime est intégrée au taux horaire pratiqué
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0a3
7 février 2008
7 février 2008
en compte ; qu' enfin, elle fait valoir qu' en ce qui concerne la prime d' ancienneté, les affirmations du salarié ne sont nullement étayées et qu' en l' espèce, la prime est intégrée au taux horaire
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0a5
7 février 2008
7 février 2008
en compte ; qu'enfin, elle fait valoir qu'en ce qui concerne la prime d'ancienneté, les affirmations du salarié ne sont nullement étayées et qu'en l'espèce, la prime est intégrée au taux horaire pratiqué
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0a7
7 février 2008
7 février 2008
en compte ; qu' enfin, elle fait valoir qu' en ce qui concerne la prime d' ancienneté, les affirmations du salarié ne sont nullement étayées et qu' en l' espèce, la prime est intégrée au taux horaire
Source officiellesoc
613723ffcd58014677410edc
12 mars 2003
12 mars 2003
d'ancienneté et de prime annuelle, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris de la violation de l'article L. 132-5 et R 143-2 du Code du travail, d'un défaut de base légale au regard
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6079b0c19ba5988459c4ff45
8 janvier 1981
8 janvier 1981
GREVE EN NOVEMBRE 1976, N'A PAS PERCU UNE GRATIFICATION VERSEE LE MOIS SUIVANT PAR LA SOCIETE AUX SALARIES NON GREVISTES, QU'IL EN A RECLAME LE PAIEMENT EN SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PRIME ANNUELLE
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c51473
14 avril 1988
14 avril 1988
prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son ancien employeur à lui payer un rappel de salaire pour différents mois dont les mois d'avril et mai 1980, une indemnité de licenciement et des primes
Source officiellesoc
61372438cd58014677413b03
2 décembre 2003
2 décembre 2003
(de non-litige, de non-accident, de conduite générale et de fin d'année), la cour d'appel a retenu que l'employeur, qui faisait valoir que ces primes avaient été intégrées dans le salaire de base à compter
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6137234acd58014677407dd3
8 juin 1999
8 juin 1999
, selon le moyen, que la convention collective applicable prévoit que les primes d'ancienneté doivent figurer à part sur les bulletins de salaire, que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00331
10 février 2010
10 février 2010
de la convention collective plus favorables pour la période du 1er octobre 2000 au 31 décembre 2000, sans déduire la prime d'ancienneté déjà intégrée dans la rémunération de la salariée, la cour d'appel
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