Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 179 résultats pour « prime ou gratification liée aux résultats de l'entreprise »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 179 résultats pour « prime ou gratification liée aux résultats de l'entreprise »
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EXTRAIT
Article 1
Les montants des primes de résultats exceptionnels instituées par le décret du 21 juillet 2004 susvisé sont les suivants :
Article 5
La prime de fonctions et de rendement est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception de celles prévues aux 2° et 3° de l'article 6 du décret du 20 octobre 2010 susvisé.
Article 1
Il est institué un comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Article 1
Pour les fonctionnaires actifs mentionnés à l'article 1er du décret du 27 septembre 2016 susvisé, le montant forfaitaire annuel de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire est fixé à 1 500 euros.
Article 12
En conséquence, les indemnités de 13ème mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période.
Article 12
En conséquence, les indemnités de 13ème mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période.
Article 1
Le montant annuel de la part liée à l'exercice des fonctions de la prime de direction et de performance du directeur de l'Institut national du service public, prévue à l'article 3 du décret du 16 novembre 2011 susvisé, est fixé à 60 000 €.
Article 4
La somme globale distribuable au titre du complément de prime variable et collectif est déterminée par les résultats constatés par rapport à des objectifs nationaux.
Article 722-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 63
Le montant de l'allocation directe est fixé : - 80 € par minute pour deux versions étrangères par œuvre au choix de l'entreprise ; Pour la première saison d'une série, le montant de l'allocation directe est fixé à 50 % des dépenses liées à la réalisation
Article 5
La demande de prime est adressée au préfet du département dans lequel l'installation de l'entreprise est projetée. Elle n'est recevable que pour les dépenses d'investissements réglées postérieurement à son dépôt.
Article 5
régional que lui notifie le président dudit conseil. " Préalablement aux ordres de versement, le commissaire de la République de région s'assure que l'entreprise a respecté les conditions auxquelles est subordonné le versement des primes.
Article 3
La prime de service est versée mensuellement.
Article L132-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 30
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes.
Article 3
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les montants des primes de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale.
Article 12
Par dérogation, les indemnités de treizième mois, les primes de bilan, les gratifications ainsi que les salaires et primes dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée,
Article 8
La décision d'attribution peut s'accompagner de conditions ou de modalités particulières qui sont précisées dans la décision attributive de subvention, qui donne lieu à une convention entre l'Etat et l'entreprise.
Article R4513-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 95
dans l'entreprise utilisatrice.
Article 31 bis
comme rémunérations toutes les sommes versées ou dues aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes
Article 3
La part collective de la prime de performance varie en fonction des résultats obtenus par le groupe de travail auquel appartient l'agent.
Article R123-190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74
Les postes du passif distinguent parmi les capitaux propres : le capital, les primes d'émission et primes assimilées, les écarts de réévaluation, le résultat de l'exercice, les subventions d'investissement et les provisions réglementées, ainsi que les
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