1359 du code civil, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°/ que la preuve de l'existence d'un prêt ne se présume pas ; qu'il appartient au créancier de rapporter la preuve de l'existence du prêt

de la preuve et ainsi violé l'article 9 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en énonçant que le jeune W...

, les règles de preuve du droit civil s'appliquent envers la partie pour laquelle il est de caractère civil ; que la société CIAL, en sa qualité de commerçante, ne pouvait prouver l'existence de l'ordre

en produisant divers éléments de preuve alors qu'il incombait à la CAF, demanderesse en répétition d'indu, de prouver le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1376 ancien et 1315 ancien du code

public de prouver le contraire, la cour d'appel a méconnu le principe de la présomption d'innocence ; "alors, d'autre part, que les juges du fond ont admis que Mme Y... avait signé une procuration

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2002) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une certaine somme au titre de la prime d'ancienneté alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur doit prouver

par les articles 1741 et 1743 du Code général des impôts suppose l'existence d'une intention dont la preuve doit être rapportée par l'administration fiscale ; que le fait que les obligations fiscales

à la partie civile, il convient de considérer que celle-ci ne saurait se voir opposer la déchéance de ses droits de faire la preuve contraire, prévue à l'article 56 de la loi sur la presse, sous peine

Z..., dont la responsabilité était retenue, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe à celui qui entend se prévaloir d'une garantie d'assurance de prouver l'existence du contrat d'assurance et de prouver

société [...] , en conséquence de le condamner à payer à la société [...] la somme de 147 897,27 euros en remboursement d'un trop perçu sur les primes 2010 et 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve

Y... à l'origine de son préjudice et plus précisément qu'il soit prouvé que ce dernier avait fait procéder à l'enlèvement du monument litigieux ; que cette preuve incombait à Mme X...; qu'à défaut le tribunal

qu'il remplit les conditions d'octroi édictées par la circulaire PERS 793 ; qu'il doit donc prouver qu'il était en déplacement dans la zone habituelle de travail, pour raison de service, entre onze et

articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code Civil, 803 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve

; que la commission rogatoire autorisant la géolocalisation (D487) ne mentionne ni l'imminence du risque de dépérissement des preuves rendant nécessaire le recours à la procédure d'urgence prévue à l'article

l'implication du véhicule ; que c'est en revanche au gardien du véhicule impliqué d'apporter la preuve que la victime avait la qualité de conducteur au moment de l'accident ; qu'en déboutant M.

Pascal X... a été engagé en novembre 1986 par la société Philippe Rey en qualité d'agent commercial ; qu'à partir du 1er janvier 1992, un avenant au contrat de travail a prévu le versement mensuel d'une

de la réalisation de celle-ci; qu'en condamnant la société SFBD Archéologia au paiement de la somme litigieuse au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve de l'inexécution par la société Les Editions

un autre mode de rupture comme la démission; qu'en l'espèce, en exigeant du salarié qu'il rapporte la preuve d'une rupture du contrat à l'initiative de l'employeur alors qu'il revenait au contraire à