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146 076 résultats pour « preuve des heures effectuées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372382cd5801467740abb4

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

supplémentaires présentée par la salariée, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10119

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

; qu'il en résulte que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que Monsieur [X] produit un planning et un décompte manuscrit ; que la société [1] produit les attestations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01640

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

des heures effectuées par un salarié n'incombant spécialement à aucune des parties, le juge ne peut rejeter une demande en paiement d'heures de travail au motif que les éléments produits par le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02339

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

sur la période choisie comme base, ces heures supplémentaires aient été accomplies ; qu'en effet, les voyages effectués par l'intéressé ne peuvent justifier des heures supplémentaires de travail dans

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740aaee

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

supplémentaires présentée par les salariés, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01541

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en reprochant à Monsieur Joël X... de ne pas justifier « avoir travaillé les dimanches 6, 13 et 20

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01153

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

X... n fournit pas les éléments susceptibles d'étayer sa demande de rappel d'heures supplémentaires ; qu'il doit en être débouté ; Alors que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00129

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

supplémentaires et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la preuve des heures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00730

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et, d'autre part, qu'elle avait retenu que le contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01924

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

à Calvi de 6 heures 30 à 20 heures 30, alors que son lieu de travail se situe à Furiani et avoir ainsi réalisé 65 heures hebdomadaires, ne produisait aucune pièce à l'appui de ces assertions, tant sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10910

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Y... n'apportant aucunement la preuve de la réalisation effective des heures supplémentaires qu'il aurait accomplies au-delà des 18 heures susvisées ni, partant, de l'intention frauduleuse qui l'aurait

Source officielle
CA

1ere Chambre

63be638713ef607c90ab652d

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

de la réalité des prestations effectuées par ses salariés au sein de sa société, -juger que la société Terra Fecundis ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle lui devrait la somme de 31 353,93€, -juger

Source officielle
CC

soc

61372680cd580146774260f0

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

supplémentaires, de congés payés et repos compensateurs afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02649

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

supplémentaires, alors selon le moyen, que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01359

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

L... n'établit pas qu'il ait travaillé selon les horaires qu'il allègue et que des heures effectuées ne lui ont pas été payées ; ALORS QUE la charge de la preuve des heures effectuées n'incombe pas spécialement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd921b1

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

payées et les heures effectuées à son détriment, représentant en 2008 191. 07 heures, en 2009 181. 06 heures ainsi que des indemnités de repas impayées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00378

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont applicables ni à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne ni à la preuve de ceux prévus

Source officielle
CA

Chambre sociale

616396455fe465b53b77f516

Appel

25 octobre 2010

25 octobre 2010

Il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10745

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

payés afférents ; AUX MOTIFS QU' il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que le salarié doit fournir préalablement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10744

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

payés afférents ; AUX MOTIFS QU' il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que le salarié doit fournir préalablement

Source officielle

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