. - PRESCRIPTION. - Prescription de l'action de l'administration - Interruption de la prescription.

de prescription alors en vigueur ; qu'en effet la prescription de l'action publique était acquise au 17 décembre 2008 ; Attendu en conséquence que les faits objets de la plainte avec constitution de

L'avocat fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance constatant la prescription de l'action en recouvrement des dépens de l'avocat, alors « que le délai de prescription étant interrompu par la demande

; qu'en refusant de constater l'acquisition de la prescription de trois mois, sans s'expliquer sur l'existence d'actes interruptifs de prescription qui seraient intervenus entre le réquisitoire introductif

page 44), un paragraphe intitulé « prescription », précis et complet, dont le contenu n'est pas contesté, qui satisfait à l'obligation d'information de l'assureur sur le délai de prescription et ses causes

été diligentée par la banque avant la présente procédure, - même s'il est fait application de la prescription quinquennale, la prescription est acquise, puisqu'aucune action de nature à interrompre

la cour d'appel aurait dû prononcer la prescription de l'action introduite le 14 février 2014, soit plus de deux ans après ; qu'en refusant de retenir la prescription de l'action de la société Euro invest

avant la date du 23 septembre 2012 et s'agissant de faits qualifiés délit par la loi et commis avant décembre 2002, c'est donc à juste titre que le premier juge a constaté la prescription de l'action

, ni même d'une prescription déjà acquise.

; "aux motifs qu'Eilif Gisselbaeck conclut à la prescription de l'action publique en l'absence d'acte interruptif de prescripton entre le procès-verbal de constatation de l'infraction du 10 mai 1989

-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 8, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de presciption

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de prescription, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la renonciation à une prescription acquise ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque

en décembre 1985, le délai de deux ans avait néanmoins couru lorsqu'en 1988, l'assurée a complété ou réitéré sa demande ; qu'il s'ensuit que la Caisse pouvait valablement opposer la prescription à

qu'ils se soient arrêtés en 1991 ; "alors que les lois nouvelles, relatives à la réouverture d'un délai de prescription sont sans effet sur les prescriptions qui étaient acquises lors de leur entrée

Il critique à l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription soulevée par Mme [D] [O], alors : « 1°/ que le faux et l'usage de faux sont des infractions instantanées ; que la prescription

quinquennale court depuis la vente initiale et non depuis le jour où l'acquéreur a connu le vice, ce point de départ n'étant opérant que pour la prescription biennale ; qu'en ayant jugé que la prescription

de la cour d'appel de DOUAI, en date du 5 juillet 2000, qui dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux et usage, infractions à la législation sur les sociétés, a constaté la prescription

quadriennale; que la prescription triennale prévue par l'article L.244-3 du Code de la sécurité sociale pour les cotisations dues par les employeurs et travailleurs indépendants ne peut être opposée par