à l'encontre du prévenu du chef d'infraction au plan d'occupation des sols, que la construction se situait en zone NC et que le prévenu aurait lui-même reconnu que le terrain était de nature agricole

à bail les locaux litigieux, ses statuts prévoyant qu'elle avait été constituée afin de prendre à bail ces locaux et de les sous-louer à des professions réglementées ou non, que le bail conclu par la

par les dispositions des articles 513 et 460 du Code de procédure pénale, le prévenu et son conseil ayant eu la parole en dernier ; que le ministère public était représenté aux débats et au prononcé de

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 septembre 2001), que Mme X..., preneur

de préemption par le preneur et M.

Y..., après la restitution des clés au bailleur, alors, selon le moyen, "que, d'une part, les obligations nées du contrat de louage d'immeuble prennent fin à compter de la remise des clés par le preneur

compromettrait la bonne exploitation du fonds; qu'en se bornant à dire que le local litigieux utilisé comme entrepôt serait indispensable au motif inopérant que sa privation aurait contraint le preneur

Le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve, notamment, qu'il est arrivé par cas de force majeure ; que l'origine

que cette législation d'ordre public s'est donnée pour objectif de protéger, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de cette loi tendant à ouvrir le bénéfice de l'action en nullité au préfet

J... à un emprisonnement délictuel de trois ans, dit qu'il sera sursis partiellement pour une durée de dix-huit mois à l'exécution de cette peine, avec mise à l'épreuve dans les conditions prévues par

étaient cohérents avec l'activité prévue au bail dans la mesure où le terrain était loué nu et où le preneur avait dû ériger un entrepôt à usage d'atelier de réparation des camions et des bungalows servant

La notification par le preneur de sa renonciation au contrat a pour effet de le libérer pour l'avenir de toute obligation découlant de ce contrat.

en dit suffisamment sur les craintes qu'un proxénète inspire dans ce milieu que d'autre part, il résulte des écoutes téléphoniques que la prévenue a organisé la venue en France d'une prénommée Mme F..

ait établi l'existence de telles raisons justifiant qu'il se soit soustrait au paiement des fermages ; qu'il appartient ainsi au preneur qui conteste le montant du fermage réclamé d'établir qu'il est

économique européenne n° 95 / 69, si l'on considère globalement le tout comme constituant un gros emballage unique, l'examen devait porter au moins sur 10 % (220 oeufs) et 270 pièces ; que si l'on préfère

mars 1996, soit postérieurement à l'analyse effectuée le 10 février 1995 et que le prévenu n'a pas été mis en mesure de solliciter l'expertise contradictoire, dans les conditions prévues par les articles

Daire lui a fait connaître par télégramme-télex du 22 mars 1985 adressé d'Amiens et signé de son seul prénom que n'ayant rien à se reprocher, elle ne répondrait pas à sa convocation ; que par lettre du

rendez-vous pour l'entretien préalable nécessaire à l'élaboration dudit protocole " ; qu' " il ne prouve pas davantage qu'il ait estimé opportun de prendre contact avec elle après la lettre que le bureau