Marie-Claude, épouse Y... contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1992, qui, pour marchandage, participation à une opération de prêt de main

du procureur de la République que du chef de prêt de main-d'oeuvre exclusif à but lucratif, infraction prévue par l'article L. 125-3 du Code du travail, la cour d'appel a, en déclarant la prévenue coupable

de main-d'oeuvre illicite, alors : «1°/ que toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite ; que le caractère lucratif de l'opération résulte notamment

Elle ajoute que l'opération s'analyse en un prêt de main d'oeuvre illicite.

Abdelouahhab, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 25 juillet 2006, qui, pour travail dissimulé et prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement

au sein des sociétés qu'il contrôle pour poursuivre une activité de prêt de main d'oeuvre illicite, cependant que, par ailleurs, l'inspection du travail soulignait, après les investigations effectuées

La société Artelia conteste tout prêt de main d'oeuvre illicite et délit de marchandage.

Une opération de prêt de main d''uvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés aux salarié

Une opération de prêt de main d''uvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés aux salarié

droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 611-1 et 611-10 du Code du travail ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des poursuites et déclaré X... coupable du délit de prêt

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 septembre 1993, qui, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre illicite et emploi de travailleurs

de main d'oeuvre n'est illicite que s'il poursuit un but lucratif ; que le caractère lucratif de l'opération de prêt de main d'oeuvre consiste en un profit ou un gain pécuniaire ; qu'en se bornant à se

Il ajoute que ce prêt de main d''uvre est intervenu avec un but lucratif.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 8 septembre 1994 qui, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre illicite, a condamné le premier à une amende de 20

une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, au sens de l'article L.8241-1 du Code du Travail ; qu'il ressort de l'article 1, intitulé « Objet du contrat » et ainsi

de main d'oeuvre illicite l'opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre du travail temporaire ; qu'en l'état des propres

La société Armor 2000, M. et Mme T..., ainsi que M. et Mme H... ont été poursuivis pour les faits de travail dissimulé, prêt de main d'oeuvre à but exclusivement lucratif, marchandage et pour des contraventions

l'exercice du prêt de main d'oeuvre à but lucratif aux seules entreprises de travail temporaire visées par ces dispositions ; Or considérant que si le prêt de main d'oeuvre illicite, comme le contrat