Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

X..., président du conseil d'administration de la société Sifob (la société), mise en liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements par jugement du 13 janvier 1993, a été condamné par

Samuel X..., président du conseil d'administration de la société Etablissements X... et fils (la société X...), a constitué, avec d'autres actionnaires de cette société, la société Financière X..., dont

X..., en sa qualité de président du conseil d'administration du Comité interprofessionnel du logement Morbihan Atlantique (CILMA), et M.

ancien, faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M.

Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M.

Talec, président du conseil d'administration, a, au nom de la société, interjeté appel de ce jugement en en demandant l'annulation ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel

X..., président du conseil d'administration, "M. A..., directeur général et M.

X..., président du conseil d'administration de la société Licia (la société), pour le voir déclarer solidairement tenu au paiement des impositions dues par la société, en application de l'article L. 267

Y..., président du conseil d'administration de la société DIS 2000, mise en redressement puis liquidation judiciaires, le 24 janvier 1994, avec fixation de la date de cessation des paiements au 31 décembre

Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Apollis, conseiller, M.

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2002), qu'à la suite de la condamnation de Mme X..., président du conseil d'administration de la société X..., pour

X... soit, en qualité de président du conseil d'administration de la société Garage central Gayet (la société), déclaré solidairement responsable d'impositions dues par cette société qui a été mise en

Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M.

Y..., président du conseil d'administration de cette société, des questions écrites sur plusieurs opérations de gestion ; qu'après que M. Y... eut répondu à ces questions, M.

Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

X..., président du conseil d'administration de la société, et de Mme Y..., administrateur et directeur général de la société, l'interdiction de gérer une entreprise ; que M.