de base légale au regard des dispositions des articles L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que l'obligation pour l'employeur de reclasser le salarié dont le licenciement est envisagé postule

X... personnellement une liste de 5 postes disponibles dans l'entreprise, qui, compte tenu de ses compétences et de son adaptation possible, étaient susceptibles de lui convenir, accompagnée du descriptif

d'ingénieur commercial n'étant disponible; que deux postes administratifs lui ont été proposés qu'elle a refusé; qu'à compter du 4 décembre 1991 elle a été affecté à un poste d'attachée commerciale spécialisée

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 28 janvier 1992) d'avoir décidé que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la suppression du poste

attribués en 1984 et le cinquième ultérieurement ; qu'effectivement, une nouvelle prospection fut lancée le 8 juin 1984 en vue de pourvoir ce cinquième poste et que M.

[H] n'avait jamais fait acte de candidature à un autre poste que le sien ; que dès lors, à supposer qu'elle ait adopté le motif du jugement selon lequel « tant bien même qu'il aurait fait postulation sur

n'aurait pas rapporté la preuve des efforts accomplis en vue de ce reclassement, que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans constater que ce reclassement était possible

attaqué (Rouen, 23 janvier 1996), de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que la suppression du poste

les agents et anciens agents en contrat à durée déterminée bénéficient non seulement d'une priorité dans la diffusion des appels de candidatures mais également dans l'examen de leur candidature aux postes

lui donnant date certaine et alors que l'attestation que le receveur des postes avait délivrée à la demande de la cour d'appel, selon laquelle la lettre avait été remise à cette date, ne satisfaisait

; que ce n'est qu'au cas où il existe une impossibilité absolue de réintégration dans le même poste que l'employeur peut réintégrer l'intéressé dans un poste équivalent ; que la cour d'appel a estimé

X... a saisi le conseil de prud'hommes le 2 mars 1992; qu'au surplus, statuer comme l'a fait la cour d'appel postule nécessairement que la validité de la dénonciation du reçu pour solde de tout compte

travail ; 2 / qu'en considérant que la compagnie Air Liberté n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, tout en relevant que l'entreprise avait affiché à cinq reprises des listes de postes

travail ; 2 / qu'en considérant que la compagnie Air Liberté n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, tout en relevant que l'entreprise avait affiché à cinq reprises des listes de postes

d'incapacité de travail et a, en conséquence débouté l'Agent judiciaire, partie civile ; "aux motifs que, il est difficile de penser qu'en se livrant à une "blague", consistant à adresser par la voie postale

de la date et des formes utilisées pour la notification résulte des mentions sus-décrites portées au dossier par le greffier sans qu'il y ait lieu, ainsi que suggéré dans le mémoire, d'ordonner à la Poste

"ne devait pas être exposée au froid" et "un changement de poste était souhaitable" ; que, par lettre du 3 mars, Mme X... a été licenciée en raison de l'impossibilité pour la société de l'affecter à un

appelante indique une date d'expiration au 30 décembre 2016, soit avant la délivrance de l'assignation » ; qu'en statuant ainsi, alors que la fin des relations contractuelles entre La Poste