déjà loué à un tiers en faisant son affaire personnelle du contrat ainsi existant ; qu'en imputant à faute à la SCP d'avoir omis d'informer les acquéreurs des lots, qui entendaient les louer à la société

Elle ajoute que Mme [Z] [Q] a recueilli l'usufruit du bien immobilier loué, qui est un droit viager attaché exclusivement à la personne de l'usufruitière, de sorte que M.

D'autre part, il a été dit précédemment que la preuve du caractère déterminant, dans l'acquisition, de la possibilité d'utiliser, ultérieurement, ce bâtiment comme logement à louer n'était pas rapportée

acquis en toute connaissance de cause ou, du moins, sans demander à leurs vendeurs d'obtenir les modifications qu'ils réclamaient et que par ailleurs, s'ils prétendaient être empêchés de vendre leur bien

Y... n'aient pas informé l'officier public de leur intention de restaurer l'immeuble n'exonérait pas celui-ci de sa responsabilité, dès lors que n'exerçant pas d'activité agricole, les acquéreurs étaient

, - que la société Promojet a informé les acquéreurs de la possibilité de bénéficier d'un cadre fiscal favorable sous réserve que les acquéreurs remplissent les conditions légales et dès lors, l'information

C, qui a repris ses écritures, en ajoutant que la possibilité effective d'aménager trois logements sociaux dans le bien préempté n'est pas établie, qu'une superficie d'un hectare ne suffit pas à réaliser

des articles R. 213-8 et R. 213-10 du code de l'urbanisme, de renoncer à l'aliénation de son bien, alors que le prix proposé par la métropole était en réalité inférieur à celui convenu avec l'acquéreur

Le 19 juillet 2023, par l’intermédiaire de leur notaire, les bénéficiaires de la promesse faisaient connaître leur décision de ne pas acquérir le bien et se prévalaient de l’application de la condition

L X... ni violation du pacte de préférence, que cette dernière n'avait pas l'intention d'acquérir les lieux loués et n'a jamais été menacée de devoir quitter les lieux loués. **** La S. A. R.

vendus dans la résidence constituait une qualité substantielle de ces biens, tant pour le vendeur que pour l'acquéreur, et ce même en l'absence de clause spécifique dans le contrat de vente ; qu'il y

Elle souligne avoir découvert à cette occasion que le bien avait été acquis le même jour par ses propres vendeurs pour la somme de 300.000 euros.

Elle soutient également qu'elle a acquis les plantations au moment de la signature du bail et a souscrit un emprunt de 59 227 euros pour financer cette somme et acquérir la réserve.

, et que Monsieur [I] [Y] avait confirmé au notaire en charge de la vente que la société devant acquérir le bien avait obtenu son financement bancaire par un courriel du 8 juin 2022.

évincé la SAS Neway Investissements, d'acquérir ce bien, conformément aux dispositions de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme au prix auquel elle l'a acquis, soit 1 755 000 euros, plus 95 000

La SCI fait grief à l'arrêt de prononcer la conversion de son redressement judiciaire en liquidation alors : « 1°/ que "le plan de redressement est adopté quand il existe une possibilité sérieuse pour

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire ".

par la connaissance qu'a ce dernier des conditions lesquelles le bien était déjà loué, - que la possibilité de louer ces chambres en sous-sol a nécessairement été déterminante de son consentement,