Codes de loi français

Article 12

Sont électeurs au titre d'une commission administrative paritaire déterminée les fonctionnaires en position d'activité ou en position de congé parental ou en position hors cadre au sein d'Orange SA appartenant à un corps relevant de cette commission.

Article Annexe 11-2 (suite 2)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 06

Dominant Non dominant Arthrodèse autour de 90o en position de fonction : - prono-supination conservée 20 % 15 % - perte de la prono-supination 30 % 25 % Défaut d'extension hors secteur utile jusqu'à

Article L2332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28

En cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante d'un groupe, l'employeur de cette entreprise en informe immédiatement le comité de groupe.

Article Annexe art. 30

Le commissionnaire agréé a la faculté de ne demander qu'une seule commission, soit à l'achat, soit à la vente, pour les opérations suivantes : a) Clôture d'une position sur une époque, et réouverture simultanée de cette position, pour une même quantité

Article Annexe art. 40

Le commissionnaire agréé a la faculté de ne demander qu'une seule commission, soit à l'achat, soit à la vente, pour les opérations suivantes : a) Clôture d'une position sur une époque et réouverture simultanée de cette position, pour une même quantité

Article 1

- "conduite et gestion de l'exploitation agricole/système à dominante élevage" ; - "conduite et gestion de l'entreprise hippique" ; - "conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin" ; - "productions aquacoles".

Article L2312-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19

modalités de transmission de l'avis du comité de groupe : 1° A chaque comité social et économique des entreprises du groupe, qui reste consulté sur les conséquences des projets sur l'entreprise ; 2° A l'organe chargé de l'administration de l'entreprise dominante

Article L2342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47

L'entreprise ou l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire prend en charge les frais afférents à l'intervention d'un expert.

Article L1264-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62

Le président de l'Autorité de régulation des transports saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il a connaissance dans le secteur du transport ferroviaire dans

Article 20

Télécom, ont été placés en position de détachement ou en position hors cadres hors de France Télécom et de ses filiales sont rattachés pour leur gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; 3° Les ingénieurs des télécommunications

LEGIARTI000045375976

à déterminer la position future probable de l'aéronef et son rayon d'action maximal à partir de sa dernière position signalée.

Article L420-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 46

Les limites de position et les contrôles en matière de gestion des positions sont transparents et non discriminatoires, mentionnent la manière dont ils s'appliquent aux personnes et tiennent compte de la nature et de la composition des participants du

Article 5

d'activité à France Télécom, ont été placés en position de détachement ou en position hors cadres hors de France Télécom et de ses filiales sont rattachés pour leur gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; 3° Les administrateurs

Article R6323-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 17

La demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle intervient après la réalisation d'une action de positionnement préalable.

Article 9

Sont électeurs au titre de la commission déterminée les personnels navigants de 1re et 2e catégorie en position d’activité ou en position de congé parental.

Article L331-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 76

Lorsque l'autorité administrative a pris formellement position sur le régime applicable, elle ne peut plus adopter, à l'avenir, une position différente sur ce point.

LEGIARTI000034485909

DÉTECTION DES OBSTACLES EN SAILLIE LATÉRALE OU EN PORTE-À-FAUX HAUTEUR LIBRE SOUS L'OBSTACLE NOMBRE ET POSITIONNEMENT DU OU DES DISPOSITIFS D'AIDE À LA DÉTECTION D'OBSTACLE hl ≥ 2,20 m Aucun dispositif nécessaire.

Article L2341-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47

La consultation prévue par le présent titre consiste, pour le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou tout autre niveau de direction plus approprié, à organiser un échange de vues et à établir

Article 11

Les représentants du personnel sont choisis parmi les agents contractuels employés sans interruption depuis au moins un an à la date du scrutin et qui, à cette même date, sont en position d'activité ou en position de congé parental.