Alain, -la société POMPES FUNEBRES LIBERTE, civilement responsable, contre l'arrêt n° 1068 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 novembre 1989, qui, dans une procédure suivie

Alain, -la société POMPES FUNEBRES LIBERTE, civilement responsable, contre l'arrêt n° 1076 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 novembre 1989, qui, dans une procédure suivie

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 2023), la société Entraide funéraire exerce une activité de pompes funèbres. 2.

X..., ès qualités, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Pompes funèbres générales, les conclusions de M.

""qu'il n'est pas contesté que trente-deux opérations funéraires ont été organisées en violation de la règlementation en vigueur" ; ""que les pompes funèbres générales sont recevables à se constituer

à Saint-Maur-des-Fossés une agence commerciale d'organisation d'obsèques et gère l'unique chambre funéraire de cette commune ; que la société Pompes funèbres privées Lamotte, devenue la société Pompes

François, -la société POMPES FUNEBRES LIBERTE, civilement responsable, contre l'arrêt n° 1082 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 novembre 1989, qui, dans une procédure

Funèbres de France (anciennement société à responsabilité limitée Pompes Funèbres de la Liberté), dont le siège social est à Le Cannet (Alpes-Maritimes), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

funèbres ayant fourni des prestations de pompes funèbres en violation des droits d'exclusivité, maintenus pour cinq ans, en application des dispositions transitoires de cette loi, au profit de la régie

Michel, La Société POMPES FUNEBRES Départementales, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1989, qui, dans une procédure

Henri, LA SOCIETE POMPES FUNEBRES DE LA LIBERTE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 1989, qui, pour infractions à

funèbres en violation des droits d'exclusivité maintenus, en application des dispositions transitoires de cette loi, au profit de la régie communale de pompes funèbres de la ville de Toulouse ; Attendu

de pompes funèbres existant au 8 janvier 1993, date de publication de la loi relative au domaine funéraire, laquelle a supprimé le monopole du service communal des pompes funèbres, peuvent durant une

collectivité locale concède le service extérieur des pompes funèbres à une société commerciale, le fait pour une autre société de ne pas respecter la clause d'exclusivité insérée dans le contrat du concessionnaire

funèbres de France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit de la société Pompes funèbres du Sud-Est (Roblot

[J] a été engagé en qualité de comptable par la société Pompes funèbres corses. 2.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte du 3 mars 1998, la Banque populaire du Midi (la banque) a consenti à la SARL Les Pompes

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Pompes funèbres du vignoble, après débats en l'audience publique