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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
67f5ff26e523525b14ffd9f6
7 avril 2025
7 avril 2025
premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens ' Dans un rayon maximal de dix kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2415818_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
l'instruction, que la détention d'un laissez-passer consulaire destiné à permettre l'entrée en France serait nécessaire ou même utile pour quitter le territoire de la bande de Gaza pour l'Egypte au point
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00025
5 janvier 2016
5 janvier 2016
par lequel elle entre ou sort de la Communauté et que l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006 précise que les frontières extérieures ne peuvent être franchies qu'aux points
Source officielleJuge libertés & détention
67fd503fe85d0474bddb37c4
3 avril 2025
3 avril 2025
L’article 78-2 du code de procédure pénale dispose que : “Dans un rayon maximal de dix kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers au sens de l'article 2 du règlement
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005653
30 mars 2007
30 mars 2007
pour apprécier si une copropriété doit ou non être regardée comme desservie par le service d'enlèvement des ordures, la distance à retenir est celle qui sépare l'entrée de la copropriété du plus proche point
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100312
14 mars 2012
14 mars 2012
vérifier le respect de l'obligation de détention et de port des titres et documents prévus par la loi, qu'il a été mis en oeuvre pour une période très courte, que la gare de Menton n'apparaît pas comme un point
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515294_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
À titre exceptionnel, un visa peut être délivré aux points de passage frontaliers si les conditions ci-après sont remplies : a) le demandeur remplit les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1,
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402441_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision de refus d’entrée sur le territoire français qui lui a été opposée le 11 mars 2024 au point de passage frontalier de Lyon Saint-Exupéry
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302241_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
de refus d'entrée a été utilisée dans la perspective d'une réadmission du requérant en Italie conformément à la décision du Conseil d'Etat du 2 février 2024 ; - le requérant a été interpellé à un point
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220602_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
manquements à la réglementation douanière relevés, mis fin aux autorisations délivrées à la SARL KT RECYCLING HEGEINHEIM, lui permettant, d'une part, le franchissement de la frontière suisse par le point
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58bec
1 février 1984
1 février 1984
TARDIF DE L'IMMATRICULATION DU GERANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA SITUATION DU LOCAL A UN POINT
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307491_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
B, ressortissant srilankais, s'est présenté le 12 juin 2023 au point de passage frontalier de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle par un vol en provenance des Émirats arabes unis et a sollicité le 14
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204127_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
B A, représenté par Me Darmon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 août 2022 par laquelle le responsable du point de passage autorisé de Menton Saint-Louis a refusé son entrée
Source officielle11ème chambre
DTA_2116199_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
B, ressortissant ivoirien reconnu réfugié le 10 juin 2009 par les autorités italiennes, s'est présenté le 20 septembre 2020 au point de passage frontalier de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle, en
Source officielle11ème chambre
DTA_2402070_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Mme C..., ressortissante de la République démocratique du Congo née le 8 mai 1994, s’est présentée le 13 février 2024 au point de passage frontalier de l’aéroport de Roissy-Charles
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301687_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Mme A, ressortissante congolaise, s'est présentée le 5 février 2023 au point de passage frontalier de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle par un vol en provenance de l'Éthiopie.
Source officielleRétention Administrative
677cc340cf451bb7cd929435
3 janvier 2025
3 janvier 2025
d'identité a eu lieu dans le cadre de l'article 78-2 alinéa 10 du code de procédure pénale Ce texte prévoit: 'Dans un rayon maximal de dix kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points
Source officielleRétentions
680c68b9230da8dfaf90c108
25 avril 2025
25 avril 2025
L'arrêté mentionné à la première phrase du présent alinéa fixe le rayon autour du point de passage frontalier dans la limite duquel les contrôles peuvent être effectués.
Source officielleRétention Administrative
6978744bcdc6046d47d79194
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L'arrêté mentionné à la première phrase du présent alinéa fixe le rayon autour du point de passage frontalier dans la limite duquel les contrôles peuvent être effectués. ../...Pour l'application du présent
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009053_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
assimilée à une frontière extérieure, et qu'un étranger se présentant à un point de passage autorisé et ne remplissant pas les conditions d'entrée, ne peut être considéré comme étant entré sur le territoire
Source officiellePage 3 sur 2634