d'avoir limité à une certaine somme le rappel de commissions dû par la société, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 5-3 de la convention collective nationale des voyageurs, représentants, placiers

X... a, par l'intermédiaire de la Caisse fédérale de crédit mutuel Dauphiné Vivarais (la banque) souscrit un certain nombre de parts d'une société civile de placement immobilier ; qu'en 1998, M.

Le 29 novembre suivant, le ministère public a saisi la chambre de l'instruction de réquisitions en vue du placement de [V] [H] [M] sous contrôle judiciaire.

[T] [G] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire. 3. Le 5 septembre 2022, le juge d'instruction l'a placé sous contrôle judiciaire. 4.

moyennant, une contrepartie, prenant la forme de conseils en placement et/ou de commissions » (arrêt, p. 16) ; qu'il en résultait qu'une partie des fonds remis à titre précaire avait été employée à des

doit exercer toute diligence à cet effet dès le placement en rétention ; qu'en jugeant suffisante l'information donnée par le préfet au président du tribunal administratif quant à la mise en rétention

[P], infirmé l'ordonnance du 16 janvier 2024 par laquelle le juge des libertés et de la détention a refusé son placement en détention provisoire et ordonné son placement en détention provisoire, alors

RENNES, en date du 1er décembre 2005, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de vol avec arme, vol aggravé, violence aggravée, a ordonné la révocation de son contrôle judiciaire et son placement

de stationnement et pour la deuxième de 12 places de stationnement dans le périmètre autorisé; la ville de Monthléry (...) exige le paiement de la redevance de substitution (...) ; que les consorts X.

, expliquaient que ces appareils étaient exploités en jeux de hasard et que les recettes des jeux (entre 600 et 1200 euros par semaine) étaient partagés en principe à hauteur de 50% entre eux et le placier

de la mineure Angélique Y... ; "aux motifs que le placement en foyer de la victime résulte d'une décision judiciaire dont l'application par le Conseil général est une obligation légale ; que, de la

Il a été placé sous incarcération provisoire le 22 juillet 2022. 3. Par ordonnance du 26 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention l'a placé en détention provisoire. 4. M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le placement sous surveillance judiciaire de M.

de vente ne comportait aucune caractéristique particulière du véhicule vendu ; qu'en prononçant la résiliation judiciaire de la vente au motif que le fourgon funéraire livré ne comportant que deux places

Il a été placé en détention provisoire le même jour par le juge des libertés et de la détention, et placé à l'isolement le 10 janvier 2022 par le magistrat instructeur. 4.

Par jugement du 16 octobre 2023, un juge des enfants a maintenu le placement jusqu'au 16 avril 2024. 3.

relatif à la mise en place du Service Emploi-Entreprise

. ; "aux motifs que la régularité de l'ordonnance de placement en détention ne peut être examinée que dans le cadre de l'appel interjeté contre cette ordonnance ; que, pour soutenir la recevabilité de