AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723d5cd5801467740ec4e
2 mai 2001
2 mai 2001
infirmative attaquée, rendue par un premier président, que Mlle Y..., alias Y..., se présentant comme mineure de nationalité ghanéenne, a été l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français et placée
Source officiellePage 3 sur 2290
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100809
16 décembre 2021
16 décembre 2021
Immédiatement placé en zone d'attente, il a formé une demande d'entrée en France au titre du droit d'asile, laquelle a été rejetée le 22 mars. 2.
Source officielle