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45 786 résultats pour « placement en zone d'attente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723d5cd5801467740ec4e

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

infirmative attaquée, rendue par un premier président, que Mlle Y..., alias Y..., se présentant comme mineure de nationalité ghanéenne, a été l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français et placée

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100809

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Immédiatement placé en zone d'attente, il a formé une demande d'entrée en France au titre du droit d'asile, laquelle a été rejetée le 22 mars. 2.

Source officielle
CC

civ2

6137244fcd58014677414741

Cassation

9 décembre 2004

9 décembre 2004

h ; que la mesure de placement a été renouvelée par l'autorité administrative qui a ensuite déposé une requête en maintien en zone d'attente de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100275

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

[T] [N] [B], pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de [S] [N] [B], de nationalité sri-lankaise, a, à son arrivée sur l'île de la Réunion, été placé en zone d'attente, par décision

Source officielle
CC

civ1

6137244acd58014677414497

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

.., se disant X..., ressortissante ghanéenne qui, à sa descente d'avion, avait présenté un passeport nigérian falsifié, a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français et a été placée en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07151cdc6046d476927c9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de ses deux enfants mineurs, au motif que le placement en zone d'attente est disproportionné au regard de l'intérêt supérieur de ses enfants.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100263

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

[B] [T], pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de [K] [T], [D] [T], [V] [T], [P] [T], de nationalité sri-lankaise, a, à son arrivée sur l'île de la Réunion, été placé en zone

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100676

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

en zone d'attente.

Source officielle
CC

civ2

613723a0cd5801467740c3a2

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

Obianke, de nationalité nigériane, ayant sollicité l'entrée au titre de l'asile politique lors de son arrivée en France, a été placé en zone d'attente ; qu'après rejet de la demande, le ministre de l'Intérieur

Source officielle
CC

civ2

613723b5cd5801467740d363

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

président (Paris, 29 juin 2000), que Mlle X..., de nationalité sierra-léonaise, est arrivée sur le territoire français sans passeport ni visa ; que son admission en France a été refusée et qu'elle a été placée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf68cdc6046d47bf41c0

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[P] [J] [R] [Z], né le 1er juillet 1964 à [Localité 1], de nationalité équatorienne, a été placé en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 2] le 21 avril 2026, avant d'être placé en rétention administrative

Source officielle
CC

civ2

61372420cd58014677412974

Cassation

13 mai 2004

13 mai 2004

d'attente court à compter de la décision administrative de placement dans cette zone, il appartient au juge judiciaire, saisi par l'autorité administrative, de se prononcer comme gardien de la liberté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6584cdc6046d47caabf1

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

en zone d'attente ne saurait constituer, à elle, seule, un vice de procédure.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6593cdc6046d47caad06

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

en zone d'attente ne saurait constituer, à elle, seule, un vice de procédure.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e659bcdc6046d47caadc6

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

en zone d'attente ne saurait constituer, à elle, seule, un vice de procédure.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6587cdc6046d47caac31

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

en zone d'attente ne saurait constituer, à elle, seule, un vice de procédure.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e659ecdc6046d47caae10

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

en zone d'attente ne saurait constituer, à elle, seule, un vice de procédure.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65adcdc6046d47caaf3e

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

en zone d'attente ne saurait constituer, à elle, seule, un vice de procédure.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65b5cdc6046d47caafb3

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

en zone d'attente ne saurait constituer, à elle, seule, un vice de procédure.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65bacdc6046d47cab03c

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

en zone d'attente ne saurait constituer, à elle, seule, un vice de procédure.

Source officielle