du nom de domaine : , contrefait les droits de la Société civile des producteurs phonographiques en rendant accessible sans autorisation des phonogrammes de son répertoire ; CONSTATE que

. ; "alors, d'une part, que les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une

contrefait les droits de la Société civile des producteurs phonographiques en rendant accessible sans autorisation des phonogrammes de son répertoire ; CONSTATE que le site “Yggtorrent” accessible à

et , contrefait les droits de la Société civile des producteurs phonographiques en rendant accessible sans autorisation des phonogrammes de son répertoire ; CONSTATE que le site “Hotlink

une matière première qui, accompagnée éventuellement de captations prises lors d'autres représentations ou enregistrements, aboutit finalement à ce qui figurera sur le phonogramme considéré.

Par un arrêté du 13 février 2017, dont l'annulation pour excès de pouvoir est demandée par la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) et la Société civile des producteurs de phonogrammes

de domaine : et , contrefait les droits de la Société civile des producteurs phonographiques en rendant accessible sans autorisation des phonogrammes de son répertoire

civile des producteurs phonographiques en rendant accessible sans autorisation des phonogrammes de son répertoire ; Constate que le site « leaked » accessible à partir du nom de domaine :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu que la société Teme, producteur phonographique de deux chansons

Y..., alors que, moyennant le versement d'une rémunération collective, la radiodiffusion d'un phonogramme publié à fins de commerce est libre, et qu'en jugeant qu'elle ne pourrait avoir pour objet que

(SNEP), dont le siège est 14 boulevard du général Leclerc, 92200 Neuilly-sur-Seine, 10°/ à l'Union des producteurs phonographiques français indépendants (UPFI), dont le siège est 63 boulevard Haussmann

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué a admis la Société civile pour la perception et la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes

.] ; que, le tableau ayant été reproduit sur la pochette d'un phonogramme de chansons interprétées par M.

Attendu que le litige concerne les conditions d'utilisation des phonogrammes pour la sonorisation de vidéomusiques, réalisées par adaptation sur les images, du son d'un phonogramme préexistant ; que les

Wilhem Y... ; "- ce holding comprend trois filiales, les sociétés Point Production ayant pour objet la création des compilations de titres, Merit Manufacturing, ayant pour objet la production des phonogrammes

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1982, PRESENTEE PAR LA COMPAGNIE PHONOGRAPHIQUE FRANCAISE BARCLAY, DONT LE SIEGE EST ...

LES DISTRIBUTEURS EXCLUSIFS DE PHONOGRAMMES ET D'ENREGISTREMENTS AUDIO-VISUELS, AGISSANT TANT EN VERTU DES DROITS PROPRES DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES QUE COMME CESSIONNAIRE DES DROITS DES ARTISTES

estimé que les manquements imputés aux éditeurs des oeuvres de Michel X..., dit Coluche, n'étaient pas de nature à entraîner la résolution des contrats de cession de droit d'auteur et d'édition phonographique