le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de REIMS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 2016, qui a renvoyé la Société pétrolière

réforme du régime pétrolier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome ; Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Z..., demeurant ensemble à Zillisheim, Illfurth (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société des pétroles

, somme provenant de la vente de divers produits pétroliers effectuée par la société CEDAS ; que le prévenu en qualité de gérant de la société CEDAS agissait comme mandataire de l'Urbaine des pétroles

France entreposait à Labarthe-Inard, dans les bacs de stockage de la société anonyme SOPECO dont Louis Z... est le président-directeur général des produits pétroliers lui appartenant, sous douane, non

H... produisait tant les factures adressées à la société Petrofer que les conventions conclues avec elles établissant l'existence de la créance de la société Est amiante à l'encontre de la société Petrofer

Z... coupables de manoeuvre tendant à une exonération indue de taxe sur les produits pétroliers, et les a condamnés, solidairement avec la société Valenergol, à payer une amende de 2 502,96 euros ;

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1991 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre, au profit de l'Institut français du pétrole, établissement professionnel régi par la loi du 17

deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2016), que la société Boitel Rynders (la société Rynders), qui commercialise à la pompe du fioul domestique et du pétrole

; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'EN CONTREPARTIE D'UN PRET DESTINE A FINANCERLA TRANSFORMATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE DE SES SERRES OBTENU AVEC UN CAUTIONNEMENT DE LA SOCIETE SUD-EST PETROLES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pétroles Shell, société anonyme, dont

[P] par la SAS Société de Maintenance Pétrolière est sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS Société de Maintenance Pétrolière à verser à M.

, dont les produits pétroliers et l'électricité, jusqu'au client final.

X..., engagé le 1er octobre 1963, en qualité de chef comptable par l'Union des chambres syndicales de l'industrie du pétrole (UCSIP) devenue l'Union française des industries pétrolières (UFIP) a fait l'objet

La société des Pétroles Shell, a exploité, à Choisy-le-Roi, un dépôt pétrolier, situé au bord de la Seine, relevant de la législation sur les installations classées.

alias Dan Z..., comptes qui, pour l'essentiel, ont été alimentés par des commissions versées au ministre du pétrole par des compagnies pétrolières, en vue d'obtenir des concessions et des contrats pétroliers

. ; tous deux pris en qualité de co-syndics de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée SERVICES DE DISTRIBUTION DE PETROLES (SEDIP) ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur

L'INDIQUAIT LE BULLETIN OFFICIEL DU SERVICE DES PRIX (BOSP) DU 6 MAI 1972 QUI PUBLIAIT UN BAREME DES PRIX LIMITES DE VENTE DES GAZ BUTANE ET PROPANE NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DEUX GAZ DE PETROLE