occupait une position dominante constituait un marché pertinent ; que le moyen d'annulation des sociétés Brandalley et Y...             

procédure étant orale, le premier président qui relève que la demande de renvoi, formée par le conseil de la ville de Bourges est à l'évidence dilatoire, car le motif allégué est dépourvu de toute pertinence

[V] sur la parcelle de terrain cadastrée AL [Cadastre 2], sans apprécier la pertinence des motifs par lesquels le premier juge avait considéré que M.

Les intimées répliquent que le reclassement externe n'est pas destiné à éviter des licenciements mais à en tempérer les conséquences, que la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit s'apprécier

caisse fait grief à l'arrêt d'annuler l'indu réclamé, alors « que, lorsque l'intimé ne comparait pas, la cour d'appel, tenue, en application de l'article 472 du code de procédure civile, d'examiner la pertinence

adoptés, a confirmé la culpabilité du demandeur ; "aux motifs propres que le tribunal a tiré des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient en retenant, par des motifs pertinents

des motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé ; que dès lors, en considérant que la loi applicable en l'espèce était la loi italienne, sans apprécier la pertinence des motifs par lesquels le

(Metz, 18 janvier 1999) a fait droit partiellement à ses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, en invoquant deux moyens, l'un contestant la pertinence

Cependant, il ressort des conclusions de la salariée que celle-ci invoquait, s'agissant des possibilités de reclassement interne, l'absence de pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi au regard des

Cependant, il ressort des conclusions du salarié que celui-ci invoquait, s'agissant des possibilités de reclassement interne, l'absence de pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi au regard des moyens

la méthodologie de suivi et de contrôle des prestations, pertinence des moyens humains dédiés au contrat, pertinence des moyens matériels proposés pour l'exécution du contrat, pertinence de la méthodologie

entreprise au sens de l'article 11 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, et par conséquent comme en droit de saisir le Conseil, non seulement les personnes qui interviennent effectivement sur un marché pertinent

actuel ; que la société Albioma Le Moule contestait le caractère actuel du risque lié à l'accident survenu en faisant valoir que l'ensemble des causes de celui-ci avait été analysées et les mesures pertinentes

salariés qui se trouvent dans la même situation au regard d'un avantage que si cette différence de traitement repose sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence

caractériser une inégalité de rémunération ou de traitement entre des salariés placés dans une situation identique ou similaire, afin que l'employeur apporte à son tour la preuve d'éléments objectifs et pertinents

la méthodologie de suivi et de contrôle des prestations, pertinence des moyens humains dédiés au contrat, pertinence des moyens matériels proposés pour l'exécution du contrat, pertinence de la méthodologie

porter atteinte de façon sensible au jeu de la concurrence, si bien que l'arrêt attaqué qui affirme l'existence d'un atteinte sensible à la concurrence, sans avoir préalablement délimité le marché pertinent

salariés se trouvant dans situation identique au regard de l'avantage en cause qu'à la condition que cette différence repose sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence