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281 080 résultats pour « pertes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300428

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

arrêtée ne peut pas s'analyser en une perte définitive du bien loué », de sorte que ne pouvaient être déduits des loyers dus, les 56 jours de fermeture administrative ; que pour néanmoins retenir le contraire

Source officielle

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CC

civ1

6137216dcd580146773f3ab1

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

en qualité de liquidateur de la société, a assigné la compagnie GAN incendie accidents, auprès de laquelle avait été souscrite une police d'assurance multirisques, en paiement d'une indemnité pour la perte

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd966db7c94e55257ad3223

Appel

4 février 2020

4 février 2020

/O... la somme de 20000euros à titre de dommages-intérêts au titre de la perte de chance d'éviter la faillite de leur projet de construction, - débouté les parties du surplus de leurs demandes,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01234

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

des 14 juillet et 15 août 2016 ; Attendu que pour faire droit à ses demandes, l'ordonnance, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L. 3133-3 du code du travail, le chômage des jours fériés ne peut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01235

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

de la journée du 15 août 2016 ; Attendu que pour faire droit à ses demandes, l'ordonnance, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L. 3133-3 du code du travail, le chômage des jours fériés ne peut

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170781e097417ee1be83cd

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

51000 €, et qui ne peut désormais se retrancher derrière ses relations avec son propre fournisseur la société THOMAS PLANTS.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00249

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Z..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Euro Mev, et la société Instituto Technologico Pet ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

613724cbcd580146774186fb

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

méconnaître le principe de la réparation intégrale du préjudice ; que la cour d'appel qui constate que le préjudice causé par la concurrence déloyale consistait dans la perte de marge pour le produit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100044

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

si cette perte peut être constatée, faute de rattachement effectif entre l'intéressé et l'État membre, c'est à la condition que l'intéressé soit en mesure de solliciter, dans le cadre d'une demande de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100046

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

cette perte peut être constatée, faute de rattachement effectif entre l'intéressé et l'État membre, c'est à la condition que l'intéressé soit en mesure de solliciter, dans le cadre d'une demande de maintien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100045

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

si cette perte peut être constatée, faute de rattachement effectif entre l'intéressé et l'État membre, c'est à la condition que l'intéressé soit en mesure de solliciter, dans le cadre d'une demande de

Source officielle
CC

civ2

6137224ccd580146773fbcd6

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

Y... de sa demande tendant à obtenir réparation de son préjudice professionnel aux motifs qu'il ne justifie pas de pertes de revenus, alors que tout préjudice doit être réparé intégralement, que le préjudice

Source officielle
CC

civ2

60794e9b9ba5988459c48f1e

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

le tribunal d'instance la société Axa courtage, aux droits de laquelle est venue la société Axa France collectives, aujourd'hui dénommée Axa France vie (la société Axa), en exécution de la garantie "perte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00977

Cassation

9 septembre 2025

9 septembre 2025

de gains professionnels futurs à la perte d'une chance, a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime et les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00011

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

subie, en un gain manqué, ou en une perte de chance d'éviter une perte ou de réaliser un gain, doit en rapporter la preuve. 6.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100468

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

de chance qui ne peut être réparée que par l'allocation de dommages-intérêts dont le montant ne peut, en toute hypothèse, être équivalent à celui des sommes prêtées ; Qu'en statuant ainsi, alors que

Source officielle
CC

soc

61372319cd58014677405682

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

être accordé qu'au vu de l'original de la feuille de soins transmise à la Caisse dans les quinze jours suivant l'expiration de sa période de validité; que le remboursement ne peut intervenir au vu

Source officielle
CA

1re chambre civile

6926d54377bf00d0f5eda125

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

annuelle, y compris le cas échéant la perte de droits à la retraite.

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c58a09

Cassation

19 octobre 1982

19 octobre 1982

NEOCHROME) DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MECAREX POUR OBTENIR LE PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX D'UNE INSTALLATION DE NICKELAGE QU'ELLE LUI AVAIT VENDUE ET LIVREE ET QUI AVAIT PERI

Source officielle
CC

civ2

613722c3cd580146774012a4

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

porter sur la perte de récoltes à venir; que l'indemnisation de la perte de récoltes ne peut avoir lieu que sur déclaration de dégâts chaque année, 10 jours avant la date de l'enlèvement des récoltes;

Source officielle