X..., que l'absence de mise à jour des informations relatives à sa situation de mise hors convention avait été à l'origine d'un préjudice constitué par la perte d'une clientèle potentielle pendant la durée

parfaire, au titre de la perte de clientèle de la Banque urbaine, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2019, date de saisine de la commission d'indemnisation des

annulé, mais seulement en ce qu'il avait rejeté les demandes d'indemnisation formulées par la société ETE sur le fondement du manquement de la société SFR à ses obligations d'information, et sur la perte

des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; 2 / qu'il n'y a pas lieu de rapporter la preuve de perte

, DES AVARIES ET DES FRAIS DONT IL VIENT D'ETRE PARLE, ET TRENTE MILLE FRANCS POUR PERTE DE CLIENTELE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA CCT ETAIT FONDEE A IMPUTER UN PAIEMENT RECU DE LA SOCIETE

Das Z... reproche à l'arrêt d'avoir considéré que le fonds était transférable sans perte de clientèle et d'avoir limité l'indemnité d'éviction à une seule indemnité de "transfert" fixée à 399 999 francs

des articles 31 du nouveau Code de procédure civile, 1147, 1604 et 1641 du Code civil ; alors, enfin, que l'atteinte à la réputation d'une société constitue un préjudice réparable, distinct de la perte

demande alors, selon le moyen : 1 / que dans leurs conclusions d'appel, ils faisaient valoir que les consorts A... leur avaient causé un préjudice certain puisqu'ils avaient été à l'origine d'une perte

la société requérante, qui exploite un restaurant sur la butte Montmartre, a demandé à la ville de Paris, dans le dernier état de ses conclusions devant le tribunal administratif, la réparation de la perte

Y... demandait, non pas l'indemnisation de la perte de clientèle qui pouvait résulter de la livraison par la société Melysol de melons estampillés « Melysol » à ses clients, mais le préjudice distinct

prétendre la SNC LE GRABIEUX en soutenant qu'il n'y a pas perte du fonds de commerce, que la SNC LE GRABIEUX a la possibilité de se réinstaller, sans perdre sa clientèle et qu'ainsi elle ne peut prétendre

branches ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société GPL fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 74 260 francs en réparation de la perte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Expertises Galtier, dont le siège est ... à Levallois-Perret

Q... sans offre de renouvellement peut être fixée à la somme de 14.953 € fixée par l'expert ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'indemnité d'éviction indemnise la perte de clientèle ; qu'en refusant d'indemniser

leurs bennes dans un lieu si éloigné ; la jurisprudence a pu retenir une perte de clientèle à hauteur de 3% du chiffre d'affaire pour des activités voisines ; la perte de clientèle devra ainsi être estimée

X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur, dans sa lettre de notification du licenciement, vise "une suppression de l'emploi suite à une perte de

DOMMAGE ETAIT SUBI AU LIEU OU SERAIENT DISTRIBUES LES PRODUITS LITIGIEUX A VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION LE TEXTE SUSVISE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE RECHERCHANT PAS SI, ABSTRACTION FAITE DE LA PERTE

- REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Préjudice ne présentant pas ce caractère - Perte de clientèle résultant d'une opération de rénovation urbaine. | 67-03-04,RJ1