MILITAIRES, CETTE DISPOSITION N'IMPLIQUE PAS QUE LES ELEMENTS QUI S'AJOUTENT AU TRAITEMENT HIERARCHIQUE DES PERSONNELS CIVILS ET DES PERSONNELS MILITAIRES EN SERVICE DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER DEVAIENT

APPLICABLE, EN VERTU DU 3E ALINEA DU MEME ARTICLE, A TOUTES LES MUTATIONS COMPORTANT CHANGEMENT DE RESIDENCE OU MODIFICATION DE LA SITUATION DE L'INTERESSE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EN EXCEPTER, POUR LES PERSONNELS

public ; qu'aux termes de l'article L. 511-1 dernier alinéa du Code du travail, les personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé, relèvent de la compétence

de service.

laquelle le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DE L'INTERIEUR-CGT a demandé une autorisation aux fins de la tenir durant les heures de service était destinée au personnel du

en contact avec la clientèle, personnel des jeux et personnel des services périphériques, sans s'expliquer sur cet élément déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

Pierre X tendant au paiement de l'indemnité de sujétions spéciales des personnels des services actifs de la police ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 ; Vu

DAGEMO n° 93-03 du 19 juillet 1993 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a défini les modalités d'attribution des éléments accessoires de rémunération des personnels

DES SERVICES DECONCENTRES DES ANCIENS COMBATTANTS ; Vu la demande, enregistrée le 4 décembre 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le SYNDICAT DES PERSONNELS DES SERVICES DECONCENTRES

DES PERSONNELS DES SERVICES FORESTIERS, PISCICOLES, CYNEGETIQUES ET ORGANISMES SIMILAIRES ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE LE 11 AOUT 1981 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT

(Bas-Rhin), 3°/ le Groupement départemental des syndicats des personnels des services publics et de la santé Fo, ... (Bas-Rhin), pris en la personne de M.

C.F.D.T. et la FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE F.O., organisations signataires de la convention collective nationale du personnel des cabinets et établissements

supports" ; que des élections aux comités d'établissement ont eu lieu le 08/03/2016 ; qu'au sein du comité d'établissement "EHPAD nord", la Fédération des personnels des services publics, de santé Force

ET DE LA FORET SPAC CFDT, dont le siège est ..., représentés par Me Masse-Dessen ; le SYNDICAT GENERAL DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET SYGMA CFDT et

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE D'ENTRAIDE SOCIALE DU PERSONNEL DU SERVICE DES ACTIVITES AERIENNES DE L'INSTITUT

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES SERVICES DECONCENTRES CHARGES DES ANCIENS COMBATTANTS

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 6 OCTOBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL CFTC DES PERSONNELS DU SERVICE DES ALCOOLS, DONT LE SIEGE EST ...

de service, sans montage mais avec personnel de service" ; qu'elle a exercé un recours contre ce classement en faisant valoir que, n'ayant aucun personnel de service et ne procédant à aucun montage, installation