rejeté le 4 octobre 2000 la demande d'homologation d'un accord transactionnel entre le liquidateur judiciaire de la société Famer et la société SNECMA ; que la société SNECMA a alors invoqué la péremption

X..., son ancien salarié, il a été donné injonction à ce dernier d'avoir à déposer des conclusions écrites avant le 4 avril 1994 ; qu'un premier arrêt constatant la péremption de l'instance a été cassé

Il retient ensuite qu'un nouveau délai de péremption a commencé à courir à la date de réalisation de l'événement et non à la date à laquelle le salarié en a eu connaissance. 7.

Aux termes du septième alinéa de ce texte, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

.. aux fins de paiement de certaines sommes, que par jugement du 20 février 1989, le Tribunal saisi a sursis à statuer et que par jugement du 6 septembre 1993, le Tribunal a écarté l'exception de péremption

La société Helvetia fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 16 mars 2018 en ce qu'il rejette l'incident de péremption d'instance, alors : « 1°/ que les diligences interruptives de péremption

L'assuré fait grief à l'arrêt du 3 juin 2020 de rejeter l'exception de péremption d'instance opposée à la caisse, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent rejeter une exception de péremption en se contentant

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception tirée de la péremption d'instance, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article R. 143-20-1 du code de la sécurité sociale, applicables au

pénale en cours devant un juge d'instruction ; qu'une ordonnance de non-lieu est intervenue le 26 décembre 1996 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le moyen tiré de la péremption

Y... a soulevé la péremption; et que la cour d'appel l'a constatée par un arrêt du 3 juin 1994; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption alors que selon le moyen, d'une

avait commencé à courir le 2 juillet 2018 de sorte que, à défaut d'accomplissement par l'URSSAF des diligences mises à sa charge, la péremption de l'instance était acquise à compter du 2 juillet 2020,

DU 28 MAI 1970 ; QUE FAUTE POUR LE REQUERANT D'AVOIR COMMENCE LA CONSTRUCTION AVANT LE 29 AOUT 1973, DATE A LAQUELLE EXPIRAIT LE DELAI DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, CELUI-CI ETAIT FRAPPE DE PEREMPTION

A PARIS ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE DES TRAVAUX ONT ETE ENTREPRIS PAR LA SOCIETE CIVILE "A.I.P.A-FRANCE" AVANT LA PEREMPTION DU PERMIS QUE CES TRAVAUX, EFFECTUES NOTAMMENT

Mme V... ayant demandé le rétablissement de l'affaire au rôle le 17 mai 2018, la banque a soulevé la péremption de l'instance.

(les consorts X...) ont, par conclusions du 10 octobre 1995, soulevé la péremption de l'instance ; Attendu que la CNP fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance, alors, selon

Pour constater la péremption de l'instance, l'arrêt relève que la diligence au sens de l'article 386 du code de procédure civile, susceptible d'interrompre le délai de péremption, est celle qui ne se contente

Vangout et Cie (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception de ces droits a été

d'instance du 3 décembre 2014, la péremption est acquise