procédures fiscales, ne fait pas obstacle à ce qu'elle soit recevable à saisir le juge administratif d'un recours indemnitaire tendant à ce que la responsabilité de l'Etat soit engagée du fait de la perception

les condamner à payer à l'établissement FranceAgriMer diverses indemnités d'entrée, de stockage et de sortie, de dire que chacune de ces sommes portera intérêts au taux légal à compter de chaque perception

surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; que la perception

Il soutient que : - la récupération d'indue opérée sur ses traitements découle d'une erreur fautive de l'administration ; - cette faute est à l'origine d'un préjudice dès lors qu'elle réduit considérablement

Considérant que le maintien indu du versement d'un avantage financier à un agent public n'a pas le caractère d'une décision accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation

A un indu d'ALF pour la période allant du 1er avril 2021 à juin 2021. Par une lettre en date du 31 mars 2022 la CAF l'a mis en demeure de rembourser l'indu en litige. À la suite de l'inaction de M.

Toutefois, et malgré cette demande, le requérant se borne à soutenir que l'indu de prime d'activité résulte d'une erreur dans la déclaration de ses revenus effectuée à " son insu " par un tiers, sans apporter

Code du travail et l'a condamné à une peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à une peine de 20 000 francs d'amende ; " alors que les faits reprochés au prévenu, c'est-à-dire la prétendue perception

Yves X... pour perception indue d'une indemnité représentative de logement pour l'année 1985-1986 et, d'autre part, la décision du 14 avril 1986 par laquelle le maire de Marseille a refusé à M.

régulièrement déposées, Françoise X..., épouse Y... exposait que, liée par les dispositions de l'article 40 du Code de procédure pénale, elle était tenue de dénoncer au procureur de la République la perception

conséquence, il y a lieu de déclarer le tribunal judiciaire de Bobigny incompétent au profit du tribunal administratif de Montreuil, pour connaître des contestations de Monsieur [J] relatives à la perception

titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que c'est à juste titre et par des motifs pertinents que les premiers juges, après avoir rappelé que l'ancien article 174 du Code pénal sanctionnait la perception

émettre l'ordre de reversement, ne permettent de procéder à la répétition des allocations perçues par les chômeurs qui ont présenté des attestations mensongères, que lorsqu'il en est résulté une perception

dénonçant des irrégularités de sa part dont l'utilisation de fonds de l'étude à des fins personnelles, la commission de faux en écriture publique, le manquement à une clause de non-concurrence et la perception

déchu de tout droit à intérêts depuis le 11 août 1989, soit la somme de 0,15 à parfaire au vu du décompte qui sera produit par la banque, ainsi qu'aux intérêts sur ladite somme, à compter de chaque perception

somme de 585 798,08 € avec intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2008 et d'avoir débouté la société Alfaga Sati de sa demande en garantie de l'assureur, la société Axa ; AUX MOTIFS QUE la perception

notification des premières conclusions après cassation du syndicat des copropriétaires et d'avoir débouté la société Alfaga Sati de sa demande en garantie de l'assureur, la société Axa; AUX MOTIFS QUE la perception

notification des premières conciusions après cassation du syndicat des copropriétaires et d'avoir débouté la société Alfaga Sati de sa demande en garantie de l'assureur, la société Axa; AUX MOTIFS QUE la perception