Paul, - Y...

X... et 263 employés de la société Atofina, salariés postés travaillant selon un cycle continu d'une durée de huit heures dans laquelle ils disposent d'une pause de trente minutes, estimant qu'ils subissaient

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Paul

De plus, et dans cette même optique, il est convenu que malgré les dispositions réglementaires, fixant la pause casse-croûte à vingt minutes, la durée de la pause reste fixée à trente minutes, étant entendu

Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur'.

Paul Sapally, demeurant 58, avenue Danièle Casanova, 31820 Pibrac, 24 / de M. Christophe Toutain, demeurant 4, rue Châteaubriand, 31830 Plaisance-du-Touch, 25 / de M.

non pris et non rémunérés, de rappel de salaires sur les primes de fin d'année pour 1998 et 1999 correspondant au forfait pause dû, et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1 / que

(Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1989 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de, la société Seral, société d'Edition Religieuse et d'Articles de Lourdes

anciens salariés de la société Foggini France, absorbée par la société Key plastics interiors, se sont vu refuser par leur nouvel employeur, entre le 1er janvier 2003 et le 11 juin 2003, au motif que la pause

2003) de l'avoir débouté de sa demande d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que les conclusions de l'expert confirment que le salarié ne pouvait prendre sa pause

que les partenaires sociaux ont entendu indemniser les contraintes liées à l'organisation du travail par cycle de 24 heures 30 comprenant 4 heures 30 de pause sans intention de rémunérer ce temps de pause

sorte que ces temps de pause ne constituaient pas du temps de travail effectif. 6.

Au contraire, la convention collective des prestataires de service prévoit en son article 6 que ' Ces pauses rémunérées sont exclues de l'appréciation du temps de travail effectif '.

Jean-Paul, - X...

payée'' qui apparaissait sur les bulletins de paie correspondait ''la rémunération d'un véritable temps de pause'' en application d'un accord sur la réduction du temps de travail, de sorte que la pause

payée'' qui apparaissait sur les bulletins de paie correspondait ''la rémunération d'un véritable temps de pause'' en application d'un accord sur la réduction du temps de travail, de sorte que la pause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que faisant valoir que la pause d'une demi-heure dont bénéficiaient les

effectif à 1 heure 45 de pause, soit 36 heures 45 de temps payé. 11.