RG 26/03579 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7U4F Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant Défendeur Madame [U] [E] SDF née le 08 Janvier 1998 Comparante Partie

7YUQ Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant Défendeur Monsieur [H] [S] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] né le 08 Février 1970 Comparant Partie

2] Représenté par Me Béatrice TRIGEAUD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 283, choisi APPELANT ET : [G] [J] [Adresse 1] [Localité 3] non représenté INTIME ET COMME PARTIE

Y... à M. et Mme X... et à M. le trésorier-payeur général de la Charente-Maritime, et ainsi libellée : " Le ministère public peut-il avoir la qualité de partie jointe à une procédure de règlement

, vestiaire : P0500 et Me Héloise HACKER (cabinet Centaure) , avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742

l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE Section Eloignement [Adresse 1] [Localité 2] assisté de Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS

Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant Défendeur Monsieur [Z] [U] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] né le 28 Mars 1986 à [Localité 4] Comparant Partie

en langue arabe, assermenté DEMANDEUR ET : PRÉFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS

Mme [V] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise psychiatrique, alors « que lorsque le ministère public est partie jointe à l'instance et qu'il adresse a la juridiction des conclusions écrites

COMMUNIQUEE , ALORS QUE " LE MINISTERE PUBLIC NE PEUT INTERVENIR DANS UNE INSTANCE QUE COMME PARTIE PRINCIPALE ET COMME PARTIE JOINTE , DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI , QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN

confère à une procédure relative à une demande de rectification d'un acte d'état civil, normalement gracieuse, un caractère contentieux, tel n'est pas le cas lorsqu'il n'intervient qu'en qualité de partie

Aldebert qui fait valoir que, selon l'article 699 du code de procédure pénale, les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés, que ministère public partie jointe, il n'est pas concerné par

Rémy (sans intérêt) ; V.- Sur le pourvoi de l'administration des Douanes, partie jointe, et sur le moyen unique de cassation par elle proposé et pris de la violation des articles 323, 387, 369-3, 416

, vestiaire : A0712 DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour

principale à l'instance mais celle de partie jointe, en sorte que le principe d'indivisibilité ne s'applique pas à lui, dans cette hypothèse ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevable l'appel de la SCI

, vestiaire : R079 DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public absent Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

, vestiaire : P0500 DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R. 743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour

CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE CONTRE TORDJMAN, GERANT DE LA SOCIETE EUROPEENNE D'AMENAGEMENT ET DE DECOR, EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PROCUREUR GENERAL, SIMPLE PARTIE