Codes de loi français

Article ANNEXE 36

Schulzenfeld ; - chemin du Schulzenfeld jusqu'à la limite Sud de la parcelle section IT n° 58 ; - limite Sud de la parcelle section IT n° 58 puis limite Sud des parcelles n°s 169, 241 jusqu'à la limite Sud-Ouest de la parcelle IL n° 249 ; - limite

Article R426-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 53

possédées ou exploitées par le réclamant dans le département et les cantons limitrophes, ainsi que la position des parcelles touchées par rapport à l'ensemble de ces terres.

Article R322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 02

Pour l'appréciation des superficies, sont notamment exclus les bois, les forêts, les terres à vocation forestière, les étangs et les landes.

Article Annexe 39

Limite est de la parcelle AR 7, limites est et sud de la parcelle AR 19, limite est des parcelles section AR n°s 90 et 151 incluses. Parcelle AR 51 incluse jusqu'à la limite communale (Sarcelles).

Article ANNEXE III

à l'exclusion des parcelles section AC n° 148 (école) et section AC n° 106 (gymnase) ; - rue Léa-Chapelain, de la parcelle section AC n° 103 à la rue Stéphane-Raynard ; - rue Stéphane-Raynard et à l'Est, angle de la parcelle section AC n° 1 hors

Article ANNEXE 8

Limite nord de la parcelle CL 48, limites est et sud de la parcelle CL 46, limite est de la parcelle CL 45, limites est et sud de la parcelle CL 49, limites sud-est, sud et ouest de la parcelle CL 50, limites sud et ouest de la parcelle CL 24, limite

Article 4

pas considéré comme l'exercice d'une activité au sens du premier alinéa de l'article 106 de la loi de finances pour 1982 susvisée le fait d'exploiter, en vue de subvenir aux besoins de la famille, à l'exclusion de tout but commercial, une ou des parcelles

Article Annexe 1

Route d'Ancinnes, numéros pairs du n° 2 (parcelle BK 309) au n° 32 (parcelle BK 163) et n° 5 (parcelle BI 6 comprise). Avenue Jean-Mantelet n° 12 (parcelle BI 8 comprise).

Article Annexe 3

Limite sud-ouest des parcelles AC 108 et AC 454 incluses. Limite ouest de la parcelle AC 734 puis limite nord des parcelles AC 515, AC 513 et AC 709 toutes exclues, jusqu'à la rue Grégoire-Nicolas-Finez.

Article Annexe 4

Parcelle BP 573 pour sa partie nord-est délimitée par la diagonale courant de la rue du Lieutenant-Colonel-Prudhon, parcelle BP 433 exclue, jusqu'à l'intersection entre la rue Valère-Collas et le boulevard Lénine.

Article Annexe 25

partie les parcelles AB n°s 629, 627 et 482 et la parcelle AB 330 en totalité.

Article 310-00 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 77

L'engagement de gestion prévu à l'article 1395 B bis du code général des impôts porte sur la conservation du caractère humide des parcelles ainsi que sur leur maintien en nature de prés et prairies naturels, d'herbages, de pâturages, de landes, de marais

Article L123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 05

effets des opérations d'aménagement foncier prévues au 1° de l'article L. 121-1 ou au 2° du même article dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, tout projet de division de parcelles

Article Annexe 23

Boulevard Pasteur jusqu'au droit de la limite nord de la parcelle AF 762 exclue. Limite sud de la parcelle AF 768, limite ouest de la parcelle AF 376, limite nord des parcelles AF 768 et AF 377.

Article ANNEXE 13

section BD n° 62 à la parcelle section BD n° 587 ; - les fonds de parcelles section BD n°s 587, 853, 851, 32, 849, 847, 845, 41 ; - le long du chemin rural des Cailloutis-de-Groslay de la parcelle section BD n° 41 à la parcelle section BD n° 42 ; - des

Article D614-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 qui mettent en valeur des terres arables et des cultures permanentes, en dehors des surfaces consacrées aux cultures sous eau, sont tenus de ne pas travailler les sols gorgés d'eau ou inondés.

Article ANNEXE 30

de la parcelle section DE n° 428 ; - limite nord-ouest des parcelles section DE n°s 428, 432, 434, 436, 126 et 438 en incluant linéairement pour partie la parcelle n° 430, jusqu'à la limite est de la parcelle DE n° 438 ; - limite est de la parcelle section

Article 5

Est considéré comme ayant rendu son exploitation disponible au sens de l'article 3 du présent décret l'agriculteur qui libère, à l'exclusion de la parcelle de subsistance visée à l'article 4, la totalité de la surface agricole utile pondérée de son exploitation

Article L412-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 39

Ne sont pas applicables, jusqu'à l'expiration du bail, les dérogations prévues à l'article L. 411-3 en ce qui concerne les parcelles ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole.

Article D614-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 10

Sur les terres arables, les stockages temporaires liés à l'activité agricole ne remettent pas en cause l'admissibilité de la surface en emprise sur la parcelle si leur présence est constatée avant l'implantation ou après la récolte de la culture principale