lourd d'occasion au prix de 24 000 euros ; qu'estimant que ce véhicule était affecté de vices cachés antérieurs à la vente, l'acquéreur a assigné le vendeur en restitution du prix, en paiement

Y... en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts et l'association a assigné ceux-ci en paiement des frais de réparation et de dommages-intérêts ; Sur les premier et deuxième moyens

parcelles ; que, les terrains étant pollués, la société Marseille aménagement a, après expertise, assigné l'établissement public industriel et commercial Réseau ferré de France, devenu la SNCF réseau, en paiement

Selon jugement du 12 mars 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de LYON a validé cette contrainte pour la somme de 16 978,23 euros et a condamné Monsieur [V] au paiement des frais de signification

marchandises litigieuses la société Feller ; que celle-ci, pour résister à cette demande déja présentée au juge des référés, a invoqué à nouveau son privilège de commissionnaire et a sollicité le paiement

Y... a assigné Mme X... en paiement des frais de gardiennage ; Attendu que M.

Z... une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices liés au paiement des frais de vente afférents à la parcelle D n° 147 ainsi qu'à l'immobilisation de ses fonds au préjudice

raccordement de l'un de ces appartements au réseau d'assainissement collectif et la présence d'étais de chantiers dans des cloisons, Mme A... a assigné la SCI en résolution de la vente pour vices cachés, paiement

valoir qu'elle avait fait l'objet d'un arrêté municipal ordonnant la fermeture du fonds pour manquements aux règles d'hygiène et de sécurité, la société Camping Barataud a assigné les consorts B... en paiement

d'affrètement (CMA), qui avait transporté, par voie maritime, des conteneurs chargés de marchandises destinées à la société Transports Aubry (société Aubry), a assigné cette société pour obtenir le paiement

Se prévalant de la rupture par le maître de l'ouvrage d'un accord de principe conclu le 14 avril 2020 entre les parties, le constructeur l'a assigné en paiement des frais engagés et en indemnisation.

du 10 février 2025, le bâtonnier de l'ordre des avocats d'Avesnes-sur-Helpe a : fixé les honoraires de la SELARL [P]-DOYER, représentée par Me [P] à la somme de 902,84 euros TTC ; ordonné le paiement

bailleur, qui a vendu le logement le 14 décembre 2017, a assigné les locataires en indemnisation de la perte subie lors de la vente de son bien du fait des désordres constatés dans le logement, en paiement

X..., artisan, a formé opposition à la contrainte qui lui a été délivrée à la requête de la CANCAVA en paiement d'une somme de 8 097,10 francs représentant des cotisations d'assurance vieillesse et des

vendue l'Union des caves coopératives de Saint-Chignan (UCC) ; que celle-ci, prétendant que la machine n'avait jamais fonctionné normalement, a reconventionnellement demandé le paiement des frais de remise

[E] a demandé le paiement des frais de conservation des juments et de [I]. Examen des moyens Sur le quatrième moyen 3.

Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec octroi d'une satisfaction équitable aux demandeurs.

X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement de frais de déplacement et de primes de panier ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié