ATTENDU QUE, POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR DE PRESCRIPTION DECENNALE SOULEVEE PAR DAME X..., A LAQUELLE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS J GRUAU AVAIT RECLAME, PAR SOMMATION DU 8 AVRIL 1970, LE PAIEMENT

assigné la société Escriva en paiement des marchandises que cette dernière avait refusées ; Attendu que la société Marquillanes reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, au motif que le vendeur

X... aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement, le juge de l'exécution relève que sa dette principale résultant de sa condamnation au paiement de marchandises

ne figurait au second ; qu'ayant résilié la location-gérance le 15 février 1994, Mme X... a prétendu obtenir des époux Z... le paiement des marchandises inventoriées à son départ ; que ceux-ci s'y sont

des quatre remises documentaires, l'arrêt retient que sa demande ne porte pas sur la restitution des documents, mais sur le paiement des marchandises, constituant ainsi une difficulté d'exécution de la

de la RFA GALEC par acomptes mensuels exigibles le 1er du mois, soit dans un délai plus court que le délai de paiement des marchandises, - le paiement de la RFA GALEC étant exigible, dans les 109 contrats

, que la société Andiana Export a assigné devant un tribunal de commerce la SARL Setraco, ayant son siège à Paris, et la SA Setraco, ayant son siège à Genève, aux fins de condamnation solidaire au paiement

a, d'une part, décidé que le retard apporté par la banque à dénoncer à la société Confer ses engagements de crédits n°s 1176 et 1178 avait causé à celle-ci un préjudice constitué par l'absence de paiement

Elle soutient ainsi que le passif échu à rembourser devrait s'établir à la somme de 2 212 807,22€, soit une différence de 305 925€ correspondant à l'addition des sommes remises en paiement des marchandises

de droit déterminé ; qu'en conséquence, la clause attributive de juridiction stipulée à l'occasion d'un contrat de vente et figurant au sein de conditions générales relatives au « transport et au paiement

POUR DEBOUTER LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE DE SALAISONS ET DE CONSERVES" DITE "FRANSAL" (LA SOCIETE FRANSAL), DE SA DEMANDE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SATONI, FONDEE SUR LE DEFAUT DE PAIEMENT

Par résolution en date du 4 juillet 2002, le conseil d'administration de la coopérative Scadif a décidé d'obtenir le paiement des marchandises non réglées par la société Disanto et de faire application

A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, SANS AVOIR PAYE DIVERSES FOURNITURES LIVREES PAR LA SOCIETE CALWER-DECKEN(LA SOCIETE CALWER) ; QUE CELLE-CI, EXCIPANT D'UNE CLAUSE

des marchés usines Auchan (la société Auchan) et cédé les factures à la Banque parisienne privée, devenue la Banque commerciale privée (la banque) ; qu'elle a assigné les sociétés acheteuses en paiement

D'UNE STATION-SERVICE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT DE MARCHANDISES, FRAIS D'EXPLOITATION, LOYERS, FACTURES D'EAU ET DE TELEPHONE, IMPOTS ET DOMMAGES-INTERETS, QUE, POSTERIEUREMENT

X..., assigné en paiement de factures par M. Y..., a reconventionnellement prétendu au règlement par son cocontractant d'un trop perçu ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à M.

Y... qui faisait valoir que ce chèque avait pour objet de régler une dette de leur fils à son égard, M. et Mme X... invoquaient le témoignage d'un tiers selon lequel ce chèque avait été destiné au paiement

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2272, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que l'action des marchands, pour les