volontairement opéré par le mandataire liquidateur, en ce qu'il porte sur des cotisations dues au-delà du 29 février 2016, ne peut être assimilé à un paiement indu, celui-ci ayant librement choisi d'assurer

à l'employeur les sommes au paiement desquelles celui-ci avait été condamné en première instance au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs, l'arrêt énonce que les bulletins de paie

arrêt, devenu irrévocable, que cette société était bien-fondée à exercer un droit de rétrocession sur ces biens et que la rétrocession prendrait effet après fixation du prix par un expert et après paiement

EFFECTUES PAR LE FAILLI PAGES APRES LA CESSATION DES PAIEMENTS DE CELUI-CI, AU PROFIT DES EPOUX X..., POUR DETTES ECHUES, ALORS QUE LA DEMANDE INITIALE EN RESTITUTION DE L'INDU, QUI SUPPOSE QUE L'ACCIPIANS

SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE PRADIE S'EST BORNEE A CONSTATER L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS

X..., la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'état de cessation des paiements de celui-ci, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce ; Mais

s'imputer le virement de 1 600 000 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1135 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en cas de doute sur l'imputation d'un paiement

X..., que celui-ci l'a assigné en paiement des travaux exécutés, que par décision devenue irrévocable, M. Y... a été condamné, qu'il a ensuite assigné M.

du montant du loyer soit 35 euros par mois de retard à compter du 19 février 2016, soit la somme de 840 euros correspondant à 24 mois au jour du délibéré, somme à parfaire en fonction de la date du paiement

Z... le mobilier décrit dans le devis du 6 juillet 1998, moyennant paiement par celui-ci du solde du prix de la vente ; Attendu que l'arrêt relève, d'une part, que la société Jean Gillet était restée

. ; qu'elle a demandé paiement à celui-ci du solde du prix de ses livraisons ; que M.

n'avait pas reversé aux organismes concernés les cotisations de retraite qu'il avait prélevées sur son salaire, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'intéressé au paiement

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA SOCIETE ROUTE-TRANSPORTS N'AVAIT CONTRACTE AUCUNE OBLIGATION DE GARANTIE AU PROFIT DE CORTADE, MAIS QU'ELLE S'ETAIT SEULEMENT PORTEE CAUTION SOLIDAIRE DE CELUI-CI

, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE BUSSOZ, QUI AVAIT ENDOSSE LA LETTRE DE CHANGE QUELQUES JOURS SEULEMENT AVANT LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DU TIREUR ET UN AN ET DEMI APRES LA CESSATION DE PAIEMENTS

que par le même acte, Mme X... a cédé son fonds de commerce ainsi que le droit au bail commercial dont elle était titulaire et s'est portée caution entre la SCI Montmorency et environs (la SCI), du paiement

REGLEMENTAIRE LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DONT IL ETAIT REDEVABLE AU TITRE DU DEUXIEME TRIMESTRE 1975, L'URSSAF DU LOIRET LUI A ADRESSE LE 17 JUIN 1975 UNE MISE EN DEMEURE POUR EN OBTENIR LE PAIEMENT

ACCORD PAR LEQUEL RICHARD ET LA SOCIETE SODIFUS ETAIENT AUTORISES A FABRIQUER DES PLAQUES D'IMMATRICULATION POUR VOITURES AUTOMOBILES SELON UN PROCEDE BREVETE PAR LEVY SOUS LE NUMERO 69.44.749 CONTRE PAIEMENT

pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Le Saladier s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande en paiement