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Cadastre 3] et [Cadastre 2] est établi à 44,50 NGF environ et non 45,05 NGF et tout nivellement du terrain à une hauteur différente du niveau de référence serait un exhaussement ne respectant pas le P.L.U

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 DECEMBRE 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 AVRIL 1983, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DE PANIAGUA, MASSARE, BUREAU ET COMPAGNIE P.M.B

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l'inadaptation de sa posture professionnelle, à une prétendue obligation de s'inscrire dans une démarche d'amélioration des pratiques professionnelles et à l'absence de collaboration avec les services de la P.M.I

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Selon le lexique du règlement du PLU : " Voie ou voirie publique ou privée () Les voies et emprises publiques : on considérera, au P.L.U., par voies et emprises publiques, toutes les voies publiques ou

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extension non conforme aux règles générales d’implantation de l’article 3.1 est autorisée, dans la limite d’une surface égale au maximum à 15 % de la S.D.P. du bâtiment existant à la date d’approbation du P.L.U

Nä 7024/99) est rétracté de ce chef, et donc rétracté en son entier, par voie de conséquence ; que la Société "FONCIERE PARISIENNE DES P.M.E.

ce PLU, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " Les travaux ayant pour objet l'entretien, l'amélioration, la restauration, la rénovation de bâtiments existants non conformes au P.L.U