Codes de loi français

Article 223 VQ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Lorsqu'un établissement stable ne dispose pas d'états financiers distincts, son résultat net comptable correspond au montant qui aurait été pris en compte dans ses états financiers si ces derniers avaient été établis de manière autonome et conformément

Article 1

Les entreprises assujetties au présent arrêté sont : 1° Les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ; 2° Les sociétés de financement mentionnées au II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier

Article 422-54

. - 1° Une disposition de compensation constitue une combinaison de positions sur des contrats financiers ou de titres financiers sur un même sous-jacent quelles que soient leurs dates de maturité, et dont le seul but est d'éliminer les risques liés à

Article 2

A la sous-direction des affaires financières : Mme Danielle MERKILED, secrétaire administrative de classe normale, chargée de prestations financières ; Mme Iréna THIMOTHÉE, secrétaire administrative de classe normale, chargée de prestations financières

Article 322-2

I. - En application de l'article R. 211-2 du code monétaire et financier, lorsque les titres financiers sont inscrits dans un compte-titres tenu par un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier ou lorsque

Article L532-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 44

Si l'Autorité des marchés financiers considère que la France est l'Etat membre de référence et que les critères d'agrément du gestionnaire sont remplis, elle notifie le projet d'octroi d'agrément pour avis à l'Autorité européenne des marchés financiers

Article R217-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93

Ces assemblées comprennent respectivement : 1° Les magistrats du parquet financier ou du parquet antiterroriste ; 2° Les magistrats placés auprès du procureur général exerçant leurs fonctions au parquet financier ou au parquet antiterroriste.

Article 322-72-4

Lorsqu'il offre de détenir les moyens d'accès aux titres financiers, y compris par le biais de clés cryptographiques privées, il respecte les exigences suivantes : -il tient un registre de positions des titres financiers administrés.

Article 223 VZ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 54

-Pour l'application du présent article et des articles 223 VZ bis à 223 VZ octies, les états financiers qualifiés s'entendent de ceux utilisés pour l'établissement des états financiers consolidés de l'entité mère ultime ou, à défaut, des états financiers

Article R621-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 79

L'Autorité des marchés financiers communique à l'Autorité européenne des marchés financiers :

Article 313-14

Le producteur analyse la structure tarifaire proposée pour un instrument financier, et notamment : 1° si les coûts et frais de l'instrument financier sont compatibles avec les besoins, objectifs et caractéristiques du marché cible ; 2° si les coûts et

Article R532-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 78

En application du V de l'article L. 532-39, en cas d'appréciation divergente entre l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité européenne des marchés financiers : 1° L'Autorité des marchés financiers informe l'Autorité européenne des marchés financiers

Article L214-24-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 42

levier selon qu'il résulte de l'emprunt de liquidités, d'instruments financiers ou de contrats financiers, et sur le remploi des actifs du FIA dans le cadre d'aménagements relatifs à l'effet de levier.

Article D723-218

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 07

Les comptes annuels établis par le directeur comptable et financier et arrêtés par le directeur sont ensuite présentés par le directeur et le directeur comptable et financier au conseil d'administration.

Article 325-19

Le conseiller en investissements financiers s’assure que les personnes physiques qu’il emploie pour exercer des activités de conseil en investissements financiers répondent aux conditions de compétence professionnelle prévues à l’article 325-1 et aux

Article 223-36

Lorsque l'émetteur dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé envisage de demander l'admission aux négociations de ses instruments financiers sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article

Article 223-6

Toute personne qui prépare, pour son compte, une opération financière susceptible d'avoir une incidence significative sur le cours d'un instrument financier ou sur la situation et les droits des porteurs de cet instrument financier doit, dès que possible

Article L517-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 53

Avant d'accorder l'approbation à une compagnie financière holding, à une entreprise mère de société de financement ou à une compagnie financière holding mixte, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que les conditions suivantes sont

Article 322-72-8

Lorsque le service d'administration de titres financiers inscrits dans un registre distribué est fourni comme un service connexe à un service d'investissement, prévu au 1 de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier, sur le territoire d'un autre

Article L420-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 64

La suspension ou la radiation de la négociation d'un instrument financier peuvent également être requises auprès du gestionnaire d'une plate-forme de négociation par le président de l'Autorité des marchés financiers.