la loi du 10 juillet 1975 modifiée, relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, l'accord du 13 mai 1987 et son avenant du 1er juillet 1987 n'auraient pas été adoptés par une décision unanime

. ; le syndicat requérant demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 88-253 du 15 mars 1988 relatif au transfert d'attributions des offices d'intervention au profit des organisations interprofessionnelles

Considérant que, par un accord interprofessionnel adopté le 10 mai 2011, l'association France Bois Forêt, qui a été reconnue en qualité d'organisation interprofessionnelle pour les produits forestiers

celle ci s'était vue reconnaître par le ministre chargé de prendre les arrêtés d'extension des accords interprofessionnels le caractère de section spécialisée de l'Organisation nationale interprofessionnelle

DANS L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE, SOIT PAR UNE DECISION UNANIME, SOIT A LA SUITE D'UN ARBITRAGE PREVU PAR LES STATUTS DE CETTE DERNIERE ORGANISATION QUI FIXENT LA COMPOSITION DE L'INSTANCE APPELEE

que l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle par l'autorité administrative compétente est subordonnée à la condition que cette organisation ait été préalablement

somme de 57.23 € Titre exécutoire transmis le 28/04/2026 par Me Alexia GAUME FAITS ET PROCEDURE L'Association VAL'HOR gère le régime des cotisations de tous les membres des professions dont les organisations

liquidés à la somme de 57.23 € Titre exécutoire transmis le 28/04/2026 à Me GAUME FAITS ET PROCEDURE L'Association VAL'HOR gère le régime des cotisations de tous les membres des professions dont les organisations

du vin d'Alsace (CIVA) en recouvrement de cotisations établies par un accord interprofessionnel conclu en application de la loi du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole

à l'organisation interprofessionnelle agricole et calculées en fonctions du volume de sorte des vins en bouteille ; que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Colmar, 22 janvier 1992), l'a

à l'organisation interprofessionnelle agricole et calculées en fonctions du volume de sorte des vins en bouteille ; que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Colmar, 22 janvier 1992), l'a

à l'organisation interprofessionnelle agricole et calculées en fonctions du volume de sorte des vins en bouteille ; que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Colmar, 22 janvier 1992), l'a

à l'organisation interprofessionnelle agricole et calculées en fonctions du volume de sorte des vins en bouteille ; que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Colmar, 22 janvier 1992), l'a

du vin d'Alsace (CIVA) en recouvrement de cotisations établies par un accord interprofessionnel conclu en application de la loi du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole

du vin d'Alsace (CIVA) en recouvrement de cotisations établies par un accord interprofessionnel conclu en application de la loi du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole

du vin d'Alsace (CIVA) en recouvrement de cotisations établies par un accord interprofessionnel conclu en application de la loi du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole

à l'organisation interprofessionnelle agricole et calculées en fonctions du volume de sorte des vins en bouteille ; que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Colmar, 22 janvier 1992), l'a

à l'organisation interprofessionnelle agricole et calculées en fonctions du volume de sorte des vins en bouteille ; que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Colmar, 22 janvier 1992), l'a