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150 432 résultats pour « organisation de la commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008264480

15 juin 1965

15 juin 1965

CETAT135-02-01-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -Adjoints spéciaux.

Résumé IA — à vérifier

Page 3 sur 7522

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007846820

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

135-02-01-02-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DISSOLUTION.

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1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052757523

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. - Délibérations.

Résumé IA — à vérifier

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053095904

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. - Délibérations.

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007699765

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 1985 par lequel le préfet, commissaire de la République du département du Var l'a déclaré démissionnaire de son mandat de conseiller municipal de la commune

Source officielle

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007682620

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

16-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MUNICIPALITE

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3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007712175

Admin. suprême

30 juin 1986

30 juin 1986

16-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MUNICIPALITE

Résumé IA — à vérifier

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007713755

Admin. suprême

30 juin 1986

30 juin 1986

16-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MUNICIPALITE

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007714590

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

16-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MUNICIPALITE

Résumé IA — à vérifier

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007706698

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

16-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MUNICIPALITE

Résumé IA — à vérifier

3 SS

CETAT:CETATEXT000007704368

Admin. suprême

21 février 1986

21 février 1986

16-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MUNICIPALITE

Résumé IA — à vérifier

3 SS

CETAT:CETATEXT000007708329

Admin. suprême

29 octobre 1986

29 octobre 1986

16-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MUNICIPALITE

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643291

Admin. suprême

3 novembre 1972

3 novembre 1972

CETAT- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE. -

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643712

Admin. suprême

5 mai 1972

5 mai 1972

. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - DELIBERATIONS..* ANNULABILITE.

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TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008279207

26 mai 1965

26 mai 1965

CETAT135-02-01-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -Délai de recours contre les élections.

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TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008280633

23 mars 1966

23 mars 1966

CETAT135-02-01-02-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS -Rang des adjoints.

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631718

Admin. suprême

4 novembre 1966

4 novembre 1966

CETAT135-02-01-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -Conseillers municipaux - Démission d'office.

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Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053747673

26 mars 2026

26 mars 2026

. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Maire et adjoints. - Statut du maire.

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7 SS

CETAT:CETATEXT000007836932

Admin. suprême

21 mars 1994

21 mars 1994

16-02-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS | 16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - COMMUNICATION DE DOCUMENTS MUNICIPAUX

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007898441

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE. | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF

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