de la procédure devant l'Autorité. 17.

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 30 et 31 de la loi

; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2017), que, se prévalant d'une commande d'un ordre d'insertion publicitaire dans le magazine « L'Essor de la gendarmerie

à la création d'une branche russe et oecuménique de l'ORDRE, alors qu'aucune congrégation ne peut être autorisée à utiliser ces signes distinctifs et à se déclarer de l'ORDRE HOSPITALIER DE SAINT JEAN

et dans des conditions de sécurité.

service, ainsi qu'il ressort par ailleurs des propres énonciations de l'arrêt ; et alors, enfin, qu'il incombe au mandat de rapporter la preuve de la légitimité de la révocation du mandant d'intérêt commun

dans des conditions qui la placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité

[S] devant la cour d'assises du chef susvisé, l'arrêt attaqué relève que l'ordre donné par l'autorité légitime était d'interpeller les personnes troublant l'ordre public, sans consigne particulière quant

des plaques d'immatriculations (LAPI), l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le dispositif de lecture automatique des plaques d'immatriculation

Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Il fait en outre valoir que les dispositions d'ordre public de l'article 6 de la loi no76-519 du 15 juin 1976 concernant les copies exécutoires qui excluent expressément l'application de l'article 1690

Pour justifier cependant la compétence du juge des référés de l'ordre judiciaire, la commune d'[Localité 3] a soutenu en première instance lors de la procédure en rétractation devant le juge des référé

à l'égard du donneur d'ordre. 6.

été prise en vue de défendre l’ordre dans les forces armées, but légitime aux fins de l’article 10 § 2 (voir Engel c.

et autorisait depuis lors la modification de l'ordre des prénoms.

par l’autorité légitime.

générales au sens des dispositions d'ordre public de l'article 10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 et ne font pas partie des frais que l'article 10-1 impute par dérogation à ce texte aux seuls copropriétaires

Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d'un autre fondement légitime prévu par la loi.