[M] [J] de l'ordonnance l'ayant mis en accusation, a ordonné son renvoi devant la cour d'assises pour viol sur Mme [D] [U] et viols sur Mmes [N] [H], [E] [O], [T] [R] et [X] [V], personnes se livrant à

de la violation des articles 174, alinéa 2, 206 et 593 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que si l'arrêt attaqué a ordonné

Le 11 juin 2003, le tribunal de grande instance de Brest, saisi par Mme [U] [O], a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession de [Y] [L], a désigné pour y procéder Me

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE

Pour ordonner le retrait de M.

criminelle pour viol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale ; "en ce que, après que la Cour eut ordonné

décembre 2020, une mesure d'instruction dans les locaux de la société Cercle des pharmaciens coopérateurs (la société Cercle des pharmaciens), dont l'exécution a permis la découverte sur l'un des ordinateurs

. ; qu'un jugement du 12 mars 2008, confirmé par un arrêt du 27 octobre 2009, a ordonné le partage de la succession, statué sur différents points de litige et ordonné une expertise ; qu'un jugement du

de référé qui l'ordonne, la modifie ou qui est relative à son exécution, peut toujours être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel, qui

Jean-Claude B... : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la radiation de M.

la confiscation des scellés ; que le prévenu réclame devant la Cour la restitution de son ordinateur, placé sous scellés ; que cependant, il est constant qu'il a utilisé ce matériel pour confectionner

sa mise en accusation et son renvoi devant la cour d'assises ; qu'en se bornant à confirmer l'ordonnance qui lui était déférée, sans ordonner la mise en accusation de M.

Y... aurait été présent le 6 août 1987, et qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner l'audition de celui-ci en vue de suppléer la carence de M.

Le comité fait grief à l'arrêt de décider qu'il est « irrecevable » en sa demande tendant à ordonner de lui communiquer les informations afférentes au projet C-CAD et ses conséquences sur les conditions

conçus et préconisés par la société Sport Events sous astreinte, et l'injonction d'annuler toutes les actions de relations publiques préconisées par la société Sport Events ; que le juge des référés a ordonné

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 306, 307, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats, que le président seul, a ordonné

le partage des successions de [Y] [V] et [L] [H] veuve [V], désigné un notaire et commis un juge, enfin de dire n'y avoir lieu d'ordonner le partage des successions ; Attendu que c'

de [K] [T], alors « que le secret professionnel du notaire étant intangible, le pouvoir que le juge tient de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI d'ordonner la communication d'un acte établi par