(Haute-Loire), en cassation d'une ordonnance rectificative rendue le 4 février 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, siégeant au Puy, au profit de la commune de VALS-PRES-LE-PUY

Toutefois, le juge taxateur du tribunal de grande instance de Saint-Malo s'est aperçu de cette erreur et a rendu une ordonnance rectificative le 28 novembre 2014 selon laquelle, dans l'ordonnance du 21

du 12 octobre 2017, qui a rectifié un arrêt du 1er décembre 2016 ; Attendu que l'ordonnance rectificative se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 1er décembre 2016, ultérieurement

du 27 juin 2011 et l'ordonnance rectificative du 18 octobre 2011 du juge de l'expropriation du département de l'Ariège prononçant, au profit du Syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement

RECTIFICATIVE ORDONNANCE RECTIFICATIVE D’ERREUR MATERIELLE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 17 Juillet 2024 DEMANDERESSES Madame [X] [U], en sa qualité de curatrice de Madame [Y] [D], [Adresse 2]

matérielles que relatives à la désignation des personnes ou des immeubles expropriés ; Attendu que, sur requête de l'expropriant, le juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise a, par ordonnance

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 24/03830 N° Portalis DBX4-W-B7I-TMSD ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE RÉFÉRÉ MINUTE N°B24/ DU : 10 Octobre

rectificative le 31 juillet 2023 notifiée aux parties le 1er août 2023, modifiant le montant des honoraires taxés, ordonnance rectificative que Mme [B] n'a pas contestée dans le délai utile.

B... fait grief à l'ordonnance rectificative d'avoir dit qu'il convenait de remplacer dans l'ordonnance rectifiée la mention « l'an deux mille et le vingt-quatre octobre » par la mention « l'an deux mille

Par une décision du 10 janvier 2024, modifiée par une ordonnance rectificative du 6 février 2024, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes

2006 qui a déclaré exécutoire en France l'arrêt rendu par la cour d'appel de Hambourg (Allemagne) le 4 août 2005 entre elle et la société GLOBAL SPORTNET SPORTMARKETING et l'ordonnance rectificative du

X... n'était pas français, l'arrêt retient que l'ordonnance rectificative rendue le 15 octobre 2008 par le tribunal de Grand-Bassam en Côte d'Ivoire ne contenant aucune motivation, ni en droit ni en fait

ne pouvait être introduite ultérieurement par une ordonnance rectificative ; que la réadmission de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juin 1999), que, par ordonnance du 7 octobre 1997 et ordonnance rectificative du 15 janvier 1998, un juge-commissaire a admis, pour partie à titre définitif et

le 30 mars 1987 et d'une ordonnance rectificative en date du 27 novembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, siégeant à Annecy, au profit de la commune de VIUZ-en-SALLAZ

du Morbihan de parcelles leur appartenant, et contre l'ordonnance rectificative du 19 juillet 2007 ; Attendu qu'ils sollicitent d'une part, l'annulation de l'ordonnance du 10 mai 2007 par voie de conséquence

de liquidation des frais judiciaires rendue le 24 octobre 2005 et de l'ordonnance rectificative rendue le 14 décembre 2005 par le Tribunal de Grande instance d'HAMBOURG (Allemagne) APPELANTE

Par une décision du 16 décembre 2021, modifiée par une ordonnance rectificative du 6 janvier 2022 de son président, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel

PROFIT DE LA VILLE DE CHATEAUROUX, DE TERRAINS APPARTENANT A DAUZIER, EST DENUE D'INTERET ET, PARTANT, IRRECEVABLE, CETTE ORDONNANCE AYANT ETE SUIVIE D'UNE ORDONNANCE RECTIFICATIVE, EN DATE DU 13 OCTOBRE

attaquée du 31 décembre 1979 et l'ordonnance rectificative du 31 janvier 1980, prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Lavardin de terrains appartenant aux consorts