Codes de loi français

Article 9

- Ordonnance du 26 juin 1816 Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 2, Art. 12

Article 1

du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ou aux principes fondamentaux de la comptabilité publique sont remplacés par des renvois ou références au titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Article 12

.- A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 Art. 37-1

Article 12

-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 Art. 6

Article D47-29-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18

Cette ordonnance est alors signée par le président de la juridiction et le greffier.

Article 14

La présente ordonnance, à l'exception de son article 10, est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020.

Article 31

I. - Sont ratifiées les ordonnances suivantes : 1° L'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ; 2° L' ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l' ordonnance n° 2008

Article 145

. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 Art. 1, Art. 20 III. - L'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et

Article R345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 48

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 R. 312-17 Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 R. 312-18 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 R. 312-23 et R. 312-23-1 Résultant du décret n° 2023-984

Article 1

- Arrêté du 29 juin 2011 Art. 1

Article R234-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 67

Ce dernier notifie les opérations effectuées au comptable public qui procède aux opérations de contrôle définies au B de l'article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, à l'exception du contrôle

Article L535-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 53

Le recouvrement et le contentieux du versement institué au présent article sont suivis par les comptables publics compétents selon les modalités fixées aux articles 81 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

Article R344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 47

décret n° 2022-144 du 8 février 2022 R. 312-45-1 et R. 312-45-2 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 R. 312-47-1 Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 R. 312-48 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin

Article 1

Les sites " forêt et ravin de la vallée de l'Oussière en Morvan " (ZSC FR2600999) désigné par arrêté du 29 octobre 2014, " prairies marécageuses et paratourbeuses de la vallée de la Cure " (ZSC FR2600995) désigné par arrêté du 7 juin 2011, " ruisseaux

Article 3

1960 ; - Loi n° 61-815 du 29 juillet 1961 (article 1er) ; - Loi n° 62-677 du 19 juin 1962 (article 2) ; - Loi n° 62-789 du 13 juillet 1962, (sauf en tant qu'elle s'applique au régime des assurances sociales des salariés agricoles) ; - Loi de finances

Article 4

-1599 du 15 décembre 2006 Art. 3 -Décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006 Art. 2 -Décret n° 2007-986 du 15 mai 2007 Art. 5 -Décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 Art. 3 -Arrêté du 28 février 1962 Art. 3 -Décret n° 2008-58 du 17 janvier

Article 125

janvier 2018, sont calculées sur la base du dernier grade détenu par les ayants droit les pensions militaires d'invalidité : 1° Des militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1962

Article 64

D114-5 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005

Article 6

Les dépenses auxquelles s'appliquent des crédits pouvant donner lieu à reports dans les conditions fixées par article 23 du décret susvisé du 19 juin 1956, sont énumérées à l'état D annexé à la présente ordonnance.

Article 1

Pour 1958, les dépenses auxquelles s'appliquent des crédits évaluatifs autres que ceux qui sont définis à l'article 18 du décret susvisé du 19 juin 1956 sont énumérées à l'état A annexé à la présente ordonnance.