la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 janvier 1999, qui, sur sa plainte contre Jérôme Y... des chefs d'escroquerie, faux, tromperie et collusion, a confirmé l'ordonnance

15 mars 2016 une déclaration au greffe de la maison d'arrêt désignant Maître Cooper, avocate au barreau de Marseille, en remplacement de Maître I... ; qu'il a interjeté appel le 16 mars 2016 d'une ordonnance

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne, 313-1 du code pénal, 6,8,86 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

sur le pourvoi formé par : - LES EPOUX Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 21 mars 1995, qui a confirmé l'ordonnance

; que le juge d'instruction a le devoir d'instruire ; qu'il ne peut rendre une ordonnance de refus d'informer que si les faits dénoncés ne sont susceptibles d'aucune qualification pénale ; qu'en l'espèce

ne subordonne nullement la constitution du délit de témoignage mensonger ni les poursuites de ce chef, à la nécessité que la procédure d'instruction soit terminée ; qu'en retenant, pour confirmer l'ordonnance

Le juge d'instruction a prononcé une ordonnance de refus d'informer considérant que les faits dénoncés sont prescrits. 4. M. [H] a relevé appel de cette décision.

Le 29 août 2024, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance intitulée « ordonnance de refus de prolongation de la détention provisoire et de placement sous contrôle judiciaire à l'expiration

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, 4ème chambre, en date du 25 mars 1999, qui dans la procédure suivie sur sa plainte des chefs d'escroquerie et empoisonnement, a confirmé l'ordonnance

Maurice, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 9 novembre 2000, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 33, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance

subordonne nullement la constitution du délit de témoignage mensonger ni les poursuites de ce chef, à la nécessité que la procédure d'instruction ait été terminée ; qu'en retenant, pour confirmer l'ordonnance

Le 15 juillet 2022, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer. 6. M. [G] a relevé appel de cette décision.

du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ; - le second, n° 4, en date du 8 octobre 2003, qui, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 27 juin 1995, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte du chef de destruction de bien

Mmes [E] [D], [C] [U] et [B] [F], parties civiles, ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 4 mai 2021, qui a confirmé l'ordonnance

V..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 23 janvier 2019, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y

pourvoi formé par l'association Générations futures, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 3 juillet 2019, qui a confirmé l'ordonnance

a été notifiée et est expiré le 7 avril 1997 ; " alors, d'une part, que le point de départ du délai d'appel d'une ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction est le jour de la réception de