de la séparation de biens ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Nîmes, 9 septembre 1997) de l'avoir condamné à rapporter cette somme à la succession en relevant qu'il ne justifiait pas de l'opposabilité

défense considère que cette formule ne saurait être considérée comme une élection de domicile », que « la Cour doit considérer que le mandat d'arrêt ne délivre pas d'informations suffisantes sur l'opposabilité

. ; que, nonobstant son opposabilité à l'AGS, ce jugement ne pouvait donc être exécuté contre cette institution ; que, dès lors, en condamnant l'AGS à faire l'avance au mandataire de justice des condamnations

informée sur ses droits lors du contrôle dont elle avait fait l'objet, à défaut d'une information individuelle, la cour d'appel a méconnu le règlement intérieur dont elle a reconnu la validité et l'opposabilité

B... font grief à l'arrêt d'avoir admis l'opposabilité à leur encontre du rapport d'expertise comptable établi par la COREF et fondé leur décision sur ce rapport alors, selon le pourvoi, que méconnaît

Localité 1]-[Localité 2] (la caisse) ayant pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée par l'un de ses salariés, la société Adecco France (l'employeur) a contesté l'opposabilité

du conseil d'administration ou, du moins, le contraignant à en prendre connaissance, le juge du fond a violé les articles 1101 et 1134 du code civil et 225-177 du code de commerce ; 2 / que l'opposabilité

[P] [U], qui n'envisageait que la réalisation inter partes du transfert de droits de propriété intellectuelle et non celle de l'opposabilité dudit transfert aux tiers, la cour d'appel, qui n'a pas précisé

stipulée dans un écrit régissant l'ensemble des opérations commerciales convenues entre les parties, est opposable à la procédure collective, de sorte que la cour d'appel, en subordonnant cette opposabilité

copropriétaire, par ses ayants droit ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les condamner à payer l'arriéré alors, selon le moyen, qu'en l'état des contestations émises par Mme X... sur l'opposabilité

l'article 4 de la loi du 2 janvier 1981, et alors, d'autre part, que la notification de la cession a pour but d'interdire au débiteur cédé de payer la créance au cédant et est sans incidence sur l'opposabilité

technicien ne lui a pas adressé et qui n'a pas été porté à sa connaissance avant son dépôt, de telle sorte qu'elle n'a pu présenter ses dires à l'encontre des conclusions émises ; qu'en retenant l'opposabilité

société Sharmel France à payer la créance de la société Mirato SpA, quand cette circonstance n'empêchait nullement d'accorder l'exequatur à cette décision uniquement pour sa reconnaissance et son opposabilité

demande d'allocation de cessation anticipée d'activité salariée des travailleurs de l'amiante, établie par la CARSAT, sont en elles-mêmes dépourvues de toute autorité normative et de toute forme d'opposabilité

[C] et en celles déclarant cette décision opposable à cette société et, statuant à nouveau du chef des demandes respectives de cette dernière et de la caisse au titre de l'opposabilité de la décision,

Une copie de cette convention est demeurée ci-joint et annexée aux présentes », qui établissaient l'opposabilité à la société NBHR SBH de la constitution de la servitude en cause, la cour d'appel a privé

de tout fondement légal, au regard de l'article 1002 du Code rural ; 2 / qu'en refusant de faire application de l'article 28 des statuts de la CMSA du Doubs, qui exigeait pour la validité et l'opposabilité

qu'un salarié âgé de plus de 45 ans puisse faire l'objet d'un tel contrat ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions des deux parties l'invitant à se prononcer sur l'opposabilité